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Questions fréquentes

Non, ce n’est pas possible. En principe, toutes les demandes de brevet sont publiées après 18 mois. La seule façon d’éviter cela est de retirer votre demande avant la publication. Fatalement, votre demande ne pourra alors plus aboutir à la délivrance d’un brevet.

Plusieurs systèmes de classification existent dans le monde, mais les plus courants sont l’International Patent Classification (IPC) et la Cooperative Patent Classification (CPC). Il s’agit de systèmes dans lesquels les documents relatifs aux brevets sont classés par contenu. Les classes IPC doivent être utilisées par tout organisme qui publie et délivre des documents relatifs à des brevets. En d’autres termes, chaque document relatif à un brevet publié comporte une ou plusieurs classes IPC. L’IPC est un système très étendu qui contient plus de 100 000 classes différentes.

La CPC est un amalgame des systèmes de classification des offices européen et américain des brevets. Elle est encore plus étendue que l’IPC et contient plus de 250 000 classes. Elle est de plus en plus utilisée par les autorités nationales de délivrance des brevets (en plus des offices européen et américain des brevets), comme les offices des brevets chinois et sud-coréen.

Les recherches préliminaires peuvent être effectuées à partir de 750 € environ, les recherches approfondies à partir de 1 500 € environ. Les coûts exacts dépendent entre autres du domaine technologique et du sujet de la recherche.

Une demande de brevet ou un brevet contient des informations sur le demandeur et l’inventeur, la date de dépôt, le statut de la demande et les pays ou régions dans lesquels le brevet a été demandé et délivré. Bien évidemment, le brevet mentionne également l’invention elle-même. En plus des informations sur l’objet et l’invention, ce qui est couvert par l’étendue de la protection du brevet y apparaît également. Ce dernier point est déterminé par ce que l’on appelle les revendications d’un brevet, claims en anglais.

La page « Examen à la loupe d’un brevet » montre un exemple de brevet assorti d’une explication.

La recherche de brevets peut prendre différentes formes. Les formes les plus courantes de recherche de brevets sont : la recherche de nouveauté, la recherche d’infraction, la recherche de validité, la supervision de brevet, la cartographie et la recherche bibliographique.

Pour en savoir à ce sujet, rendez-vous sur la page « Les différentes formes de recherche de brevets ».

Pour effectuer une demande, vous devez (faire) établir une demande écrite de brevet et la remettre à une instance de délivrance de brevet. Pour ce faire, une description de l’invention est nécessaire. Cette description doit permettre au spécialiste de reproduire l’invention. Cela peut se faire, par exemple, sur la base d’exemples pratiques et/ou de dessins. De plus, la demande doit reprendre une ou plusieurs « conclusions de brevet » qui déterminent la portée souhaitée de la protection de l’invention. Vous devrez également remettre un extrait de la demande. Enfin, la demande doit montrer clairement qu’un brevet est demandé. Cela peut se faire, par exemple, en utilisant un formulaire mis à disposition par l’autorité de délivrance des brevets, dans lequel on indique que l’on souhaite obtenir un brevet sur la base des documents d’accompagnement (la description, les revendications, etc.).

Vous devez par ailleurs vous acquitter de toutes les taxes en vigueur. Celles-ci dépendent du pays ou de la région où la demande est déposée.

En fonction de ce pour quoi un brevet est demandé, des exigences complémentaires peuvent être imposées. La demande comprend des séquences de nucléotides ou d’acides aminés ? Dans ce cas, la description doit inclure une liste de ces séquences. Toute demande ne satisfaisant pas aux exigences sera rejetée.

De plus, il est également important d’avoir formellement le droit de déposer la demande. En principe, vous avez ce droit lorsque vous êtes l’inventeur. Dans la pratique, cela dépend de la situation spécifique et du droit national. Selon la législation néerlandaise et allemande, le droit des travailleurs dont les inventions font partie des activités menées pour le compte de leur employeur revient en principe à ce dernier. En Allemagne, ce principe est régi par la Loi sur les Inventions de Travailleurs, qui comprend d’ailleurs également une directive en matière de rémunération. Il est important d’être bien documenté quant à la manière dont une personne est ayant-droit. Ces documents ne doivent pas être présentés lors du dépôt de la demande mais s’ils s’avèrent erronés ou incomplets, il peut en résulter ultérieurement des litiges quant à qui est ayant-droit, voire une invalidation du brevet.

Le plus judicieux est de faire appel à un mandataire en brevets. Un mandataire est un spécialiste qui vous aidera à préciser le contenu de votre demande et vous guidera tout au long de la procédure.

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est la nouvelle juridiction de l’Union européenne pour les brevets, telle que créée dans le cadre de l’Accord relatif à la JUB (AJUB). La JUB aura la juridiction exclusive en matière de brevets européens et de brevets unitaires. Pour l’instant, les affaires judiciaires relatives à la contrefaçon et à la validité de brevets européens sont traitées par les juridictions nationales des pays concernés. La JUB centralisera le processus judiciaire dans une seule cour européenne pour tous les pays ayant ratifié l’AJUB (les pays de la JUB). Une décision de la JUB est liante dans tous les pays de la JUB. La JUB a également une juridiction sur tous les brevets européens existants et à venir, en vigueur dans un ou plusieurs des pays de la JUB, sauf pour les brevets européens qui ont été spécifiquement exclus de la juridiction de la JUB à la demande du (des) propriétaire(s) du brevet. Ce type de brevets européens exclus relèvera de la juridiction des cours nationales. La JUB partagera la compétence en matière de brevets européens (sans effet unitaire) avec les cours nationales pendant une période de transition de 7 ans uniquement, au cours de laquelle les parties auront le choix du forum et les titulaires de brevets auront la possibilité de retirer leur brevet européen de la juridiction de la JUB (voir possibilité de rejet).

Les procédures de délivrance d’un brevet peuvent représenter un investissement considérable. Puisqu’un brevet est, par nature, un droit national, la procédure de délivrance comme son maintien doivent être renouvelés individuellement dans chaque pays où elle s’avère nécessaire.

En premier lieu, l’établissement et le dépôt de la demande ont un coût. Celui-ci est généralement compris entre 6.000 et 10.000 euros, taxes officielles incluses. Dans certains pays, dont les Pays-Bas et la Belgique, aucun autre coût ne doit être consenti jusqu’à la délivrance. Après la délivrance, cependant, des taxes pour le maintien du brevet sont dues annuellement.

Dans de nombreux pays, dont l’Allemagne, il s’ensuit une procédure de délivrance qui entraîne des frais supplémentaires. 

Si vous souhaitez bénéficier de la protection d’un brevet dans plusieurs pays d’Europe, vous opterez généralement pour un brevet dit « européen ». Il s’agit d’une procédure rentable et uniforme qui se déroule de manière centralisée par le biais de l’Office Européen des Brevets. Cette procédure est valable pour tous les pays affiliés à la Convention sur le Brevet Européen. Les frais pour l’établissement et le dépôt de la demande ainsi que pour la procédure allant jusqu’à la délivrance peuvent fortement varier en fonction de la complexité et de la durée de la procédure. Pour une procédure de délivrance européenne, ces frais s’élèvent en moyenne à 20.000 euros environ. Après la délivrance d’un brevet européen, vous devez choisir dans quels pays affiliés le brevet doit être en vigueur. Pour ce faire, vous devrez remplir les formalités nécessaires (la validation).  Pour beaucoup de pays, par exemple, la traduction du brevet ou du moins des conclusions du brevet est exigée. En outre, des taxes de maintien du brevet sont dues chaque année. Les frais de validation en Europe peuvent rapidement monter à plus de 1.000 euros par pays. C’est pourquoi de nombreuses entreprises optent pour un brevet européen en vigueur dans un nombre limité de pays, par exemple dans les pays offrant les plus grosses possibilités de débouchés ou dans ceux où produisent les principaux concurrents. 

Des considérations similaires s’appliquent pour la délivrance et le maintien de brevets dans de gros pays en dehors d’Europe comme la Chine, le Japon ou les USA.

Le brevet européen à effet unitaire ou, plus brièvement, le brevet unitaire est une alternative au processus existant de validation d’un brevet européen dans les différents pays. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un « nouveau » brevet, mais d’une option permettant d’étendre la validité d’un brevet européen accordé à tous les pays de la JUB en une seule fois.

Le brevet unitaire est un titre juridique unique (indivisible) qui s’étend à tous les pays de la JUB. Cela signifie que le brevet unitaire ne peut pas être transféré en partie. Cela signifie également que le brevet unitaire ne peut être mis en œuvre que dans une juridiction centralisée (la JUB). La JUB sera également la seule juridiction où le titulaire d’un brevet unitaire pourra engager une action en contrefaçon. Pendant la période d’opposition (9 mois à compter de la délivrance du brevet européen), les tierces parties peuvent demander la révocation du brevet unitaire avant l’OEB. Après expiration de la période d’opposition, la JUB sera également la seule juridiction où des procédures de révocation pourront être engagées contre un brevet unitaire. Une décision de la JUB aura un effet pour tous les pays de la JUB.

C’est possible. Cependant, il est important de bien comprendre qu’une demande de brevet est un document juridique qui décrit des connaissances techniques de manière très précise afin de les convertir en un droit aussi étendu que possible. À l’instar des autres documents juridiques, une demande de brevet doit répondre à toutes sortes de critères. La procédure de délivrance d’un brevet dure souvent plusieurs années et il n’est pas possible d’ajouter ultérieurement de nouveaux aspects à la demande. Lors du dépôt, l’invention doit donc être décrite avec précision. Pour ce faire, certaines règles de base en termes de forme et de mode de formulation s’appliquent. Un mandataire agréé auprès de l’Office des brevets s’est familiarisé avec ces règles. Sans expérience de la manière de décrire les connaissances techniques sur la base desquelles un brevet est demandé, le texte risque fort de s’avérer insuffisant après des années de procédure de délivrance. Par exemple parce que la demande ne protège plus le produit ou le processus souhaité ou parce qu’aucun brevet ne peut être obtenu car l’invention n’a pas été décrite de manière à pouvoir être reproduite, même si l’invention satisfait à toutes les exigences matérielles en tant que telle.

La Commission européenne considère les brevets comme un élément essentiel du Marché intérieur afin d’assurer la croissance par l’innovation et d’accroître la compétitivité internationale des entreprises européennes. Elle a considéré que l’efficacité, le prix et la certitude juridique du système de brevets devraient être améliorés. À cet effet, une protection et un règlement des litiges paneuropéens en matière de brevets devaient être créés, sur la base de deux piliers : un brevet de l’Union européenne (le brevet unitaire) et une juridiction unifiée pour les litiges concernant les brevets (la JUB).

Le délai dépend énormément des pays où vous souhaitez obtenir le brevet, de la procédure suivie et de la force de l’invention pour laquelle vous souhaitez une protection. 

Pour les brevets néerlandais et belges, la procédure de délivrance est très prévisible. Le brevet est accordé environ un an et demi après le dépôt de la demande. Ce brevet ne fait pas l’objet d’un contrôle formel de validité mais il s’accompagne d’un rapport de nouveauté avec une opinion écrite émise par l’Office Européen des Brevets (OEB). Si le demandeur le souhaite, le brevet peut même être accordé dans un délai plus court. D’un point de vue légal, le brevet peut être accordé à partir du moment où la demande satisfait à toutes les formalités de délivrance du brevet.

La procédure de délivrance pour les brevets allemands comprend une évaluation formelle du contenu. La procédure de délivrance prend trois ans en moyenne, à condition qu’aucune demande de prolongation des délais n’ait été présentée.

Pour les demandes de brevet européennes (qui peuvent aussi être déposées pour les Pays-Bas, la Belgique et l’Allemagne), la procédure de délivrance dure en moyenne deux ans, bien que certaines exceptions aient pris plus de 10 ans. Le demandeur influence en grande partie la vitesse de délivrance. Si vous souhaitez un brevet rapidement, par exemple, vous pouvez faire une demande d’évaluation accélérée.

Les procédures de délivrance lentes ont leurs avantages. Beaucoup de frais peuvent ainsi être reportés. Dans le cadre d’une procédure de délivrance lente, les inventeurs ont le temps d’évaluer la valeur commerciale de leur découverte et d’adapter la (les) procédure(s) en conséquence. Les concurrents restent également plus longtemps dans l’incertitude de la portée exacte de la protection du brevet final.  La lenteur de la procédure de délivrance et le report des frais sont également l’une des principales raisons pour lesquelles les organisations orientées vers l’international choisissent de présenter en premier lieu une demande internationale (demande PCT) et, sur cette base, de présenter des demandes nationales/régionales. Ainsi, vous pouvez obtenir un report de 30 mois au maximum.

La JUB et le système du brevet unitaire débuteront avec l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à la JUB. Une fois que l’Allemagne aura officiellement déposé son instrument de ratification en tant que 17e État membre contractant de l’Accord, une période de lancement débutera et la JUB ouvrira ses portes 3 à 4 mois plus tard. Au même moment, le système du brevet unitaire sera mis en place.

L’ouverture de la JUB est prévue pour le 1er juin 2023. Toutefois, cela dépendra de l’empressement de la JUB à ouvrir ses portes. À son tour, cela dépendra de la vitesse d’installation des juges, du recrutement du personnel administratif et du bon fonctionnement des systèmes TIC pour communiquer avec la cour.

Tout dépend de la situation. De manière générale, « le plus tôt est le mieux », puisqu’une invention doit être nouvelle et inventive pour être brevetable. Plus vite vous introduisez votre demande, moins vous risquez que votre invention soit divulguée ou qu’un concurrent invente plus ou moins la même chose et dépose un brevet avant vous. En règle générale (et surtout en chimie et sciences de la vie), le bon moment, c’est le moment où vous êtes en mesure de présenter les avantages et les applications de l’invention de manière suffisamment étayée. Plus aucun contenu ne peut ensuite être ajouté à une demande de brevet. C’est pourquoi, au moment de la demande, vous devez savoir suffisamment bien comment les différentes caractéristiques sont liées et quels domaines d’application sont intéressants. Les demandes de brevet à caractère spéculatif (c’est-à-dire pas assez étayées) peuvent être refusées en raison d’un manque d’applicabilité ou d’inventivité.

Les candidats peuvent demander un report de l’émission de la décision d’octroi d’un brevet européen en réponse à une communication en vertu de la Règle 71(3) CBE, afin que le brevet ne soit accordé qu’après que le nouveau système sera entré en vigueur et que l’effet unitaire deviendra disponible pour le brevet BE.

Une requête précoce concernant l’effet unitaire peut être soumise pour les demandes de brevet européen.

La période de lancement offre aux brevetés une occasion de se retirer de la JUB avant que les concurrents ne puissent lancer une action de révocation centralisée devant la JUB, ceci impliquant le risque que le brevet européen soit révoqué par une décision unique dans tous les États membres de la JUB dans laquelle il a été validé au niveau national.

Les brevets sont des droits d’interdiction : avec un brevet, vous pouvez empêcher les autres d’appliquer l’invention (au niveau d’une entreprise) mais un brevet ne donne pas automatiquement le droit d’appliquer l’invention soi-même. Ce droit d’application est valable dans les pays déterminés par le détenteur du brevet pour une durée maximale de 20 ans. Un autre moyen de protéger votre invention d’une éventuelle application par des tiers consiste tout simplement à la garder secrète. Cette méthode est moins chère et illimitée dans le temps mais, dans la pratique, elle n’offre aucune garantie. Elle n’offre aucune protection contre le reverse-engineering de concurrents ou contre des tiers parvenus de manière autonome à une invention similaire. De plus, un ancien travailleur peut emporter les connaissances secrètes chez un concurrent. Contre ce dernier risque, la législation basée sur la directive européenne 2016/943/EU offre le seul rempart.  Si vous voulez pouvoir réagir en cas de vol ou de découverte de secrets d’entreprise couverts par une législation de ce type, vous devrez en outre prévoir un système d’enregistrement efficace des secrets d’entreprise.

Divers pays, dont l’Allemagne et la Chine, proposent en alternative au brevet, outre le secret, ce que l’on appelle « modèle d’utilité ». En Allemagne, il porte le nom de « Gebrauchsmuster ». Le modèle d’utilité offre une protection de même portée qu’un brevet mais il n’est pas applicable à toutes les inventions. Ce peut être un outil de protection adéquat pour des produits, par exemple, mais pas pour des processus.  De plus, la durée maximale du droit est généralement plus courte. En Allemagne, le délai de protection maximal est de 10 ans. Contrairement à un brevet, aucun examen de contenu n’est effectué en Allemagne pour un modèle d’utilité. C’est pourquoi les frais liés à un modèle d’utilité sont nettement moins élevés que pour un brevet.


 [MM1]Hier past misschien een link naar https://www.vo.eu/nl/nieuws/biedt-nieuwe-wet-bescherming-bedrijfsgeheimen-voldoende-bescherming/

Les pays de la JUB suivants participeront au nouveau système dès son lancement :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.

Les inventeurs optent généralement pour un brevet lorsque les droits découlant du brevet leur permettent de générer un bénéfice suffisant pour compenser les frais de brevetage. Il est donc primordial d’évaluer la valeur commerciale de l’invention. Plus cette valeur est élevée, plus il devient intéressant de déposer un brevet.

Bien entendu, d’autres considérations peuvent entrer en ligne de compte, comme un besoin de financement. Les droits de brevet aident souvent à attirer des investisseurs et ils peuvent servir de caution pour obtenir un prêt auprès d’une banque.

La durée souhaitée de la protection joue également un rôle, ainsi que la possibilité de garder le secret pendant plus longtemps. Un brevet perd sa validité après maximum 20 ans, tandis qu’un secret peut être gardé à jamais. Reste à savoir si le secret offre une protection suffisante dans la pratique et quels sont les risques liés à l’option du secret si l’invention est brevetée par un tiers.

Les pays pouvant participer à l’Accord relatif à la JUB doivent être des États membres de l’UE. Le 19 février 2013, 24 États membres de l’UE ont signé l’Accord. Parmi ces États signataires, 16 ont désormais ratifié l’Accord. Une fois que l’Allemagne aura déposé l’instrument de ratification en tant que 17e État membre contractant, une période de lancement débutera et la JUB ouvrira ses portes 3 à 4 mois plus tard. Au même moment, le système du brevet unitaire démarrera également.

Le système BU-JUB commencera avec les 17 pays de la JUB susmentionnés.

Plusieurs États signataires n’ont pas (encore) ratifié l’Accord. Parmi ceux-ci figurent la Tchéquie, l’Irlande, la Grèce, Chypre, la Hongrie et la Slovaquie. Ces États peuvent toujours devenir des pays JUB ultérieurement.

Certains États membres de l’UE (par ex. l’Espagne et la Pologne) n’ont pas signé l’Accord relatif à la JUB et ne participent pas à l’initiative. Les pays hors UE ne peuvent pas participer, qu’ils participent ou non à la Convention sur le Brevet européen (CBE). Ces pays incluent le Royaume-Uni, la Norvège, la Suisse et la Turquie. Suite au Brexit, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE.

Un brevet offre un droit de maintenir l’invention brevetée vis-à-vis de tiers. Cette protection est souvent la plus souhaitable dans les pays où le demandeur est actif.

Si l’invention est un produit, le demandeur ne veut sans doute pas que des tiers commercialisent ce produit sur les marchés qui l’intéressent. Il doit donc protéger son invention dans les pays concernés. Il peut par ailleurs être intéressant de déposer un brevet dans les pays par lesquels le produit transitera (via un port, par exemple), afin de protéger ses intérêts dans ces zones d’activité.

Une autre stratégie très usitée consiste à se protéger par un brevet dans un pays où la concurrence a son usine de production.

Si l’invention est une méthode, le but est de la protéger dans les pays où un concurrent pourrait l’employer. Si le concurrent produit dans le pays X et que le demandeur produit aux Pays-Bas, en Belgique ou en Allemagne, une protection est souvent souhaitable à la fois dans le pays X et aux Pays-Bas, en Belgique ou en Allemagne. Si la portée géographique du concurrent est limitée, une protection localisée suffira. Dans le cas contraire, couvrir un seul pays sera un peu juste.

Il n’existe donc pas de réponse simple à cette question. La situation détermine entièrement l’utilité (ou non) d’un brevet. En règle générale, les inventeurs essaient de trouver le juste équilibre entre les frais inhérents aux brevets et leurs besoins en la matière dans les différents pays du monde. 

Pour les détenteurs de brevets, il sera plus facile de faire appliquer un brevet européen, car il pourra l’être dans tous les pays de la JUB par l’intermédiaire d’une seule action en justice. Un jugement de la JUB aura des conséquences directes sur le brevet dans tous les pays de la JUB. Selon votre situation, ce système pourrait être avantageux ou désavantageux par rapport au système actuel au sein duquel les juridictions nationales décident des questions de brevet.

Pendant une période de transition, vous pouvez choisir (la poursuite de) l’applicabilité du système actuel de juridictions nationales pour votre (vos) brevet(s) européen(s). Dans ce cas, vous devez présenter une demande de rejet auprès de la JUB pour les brevets qui doivent être exclus de la juridiction de la cour. Dans ce cas, rien ne changera et les actions devant les tribunaux seront traitées par les cours nationales uniquement.

Non, cela n’existe pas. Vous pouvez cependant obtenir un brevet dans presque tous les pays du monde. Pour la grande majorité de ces pays, une demande internationale (demande PCT) peut initialement être déposée, sur la base de quoi, après 30 mois au maximum, une procédure de délivrance nationale/régionale peut être entamée pour obtenir une protection dans des pays ou régions individuels (par ex. Europe). Il est toutefois important de choisir à l’avance les pays dans lesquels vous voulez demander un brevet exactement car certains pays (p. ex. l’Argentine, la Bolivie, le Suriname, le Congo et l’Éthiopie) ne sont pas couverts par le PCT. Pour les autres pays (par ex. Belgique et Pays-Bas), une protection n’est possible à partir de la demande internationale que par le biais du processus européen centralisé.

Il est toutefois rare qu’une personne demande un brevet dans tous les pays du globe. En effet, obtenir et conserver un brevet est un processus coûteux et ces frais doivent pouvoir être récupérés. Si vous bénéficiez d’une protection dans les principales zones où l’invention (ou le produit qui en découle) est appliquée, c’est généralement suffisant.

Dans la plupart des États membres contractants, une branche de la JUB sera présente sous la forme d’au moins une Division locale. Des Divisions locales seront présentes à Vienne, Bruxelles, Copenhague, Helsinki, Paris, Düsseldorf, Hambourg, Mannheim, Munich, Milan, Lisbonne, Ljubljana et La Haye.

Une Division régionale Nordique-Baltique sera présente à Stockholm. Cette Division auditionnera les affaires de Suède, d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie, tandis que chaque pays désignera également des installations pour les audiences dans son propre pays. Paris, Munich et probablement Milan hébergeront les trois Divisions centrales. Milan auditionnera vraisemblablement des cas impliquant des brevets du domaine de la classe IPC (A) Nécessités humaines (produits pharmaceutiques) et (C) Chimie. À Munich, les affaires impliquant des brevets du domaine de la classe IPC (F) ingénierie mécanique sont auditionnées. La Division centrale de Paris auditionnera les affaires de tous les autres domaines technologiques. Les cours susmentionnées sont toutes des Tribunaux de Première Instance. Une Cour d’Appel siégera à Luxembourg.

Un brevet est un droit d’interdiction. Notez que s’il permet d’empêcher des tiers d’appliquer l’invention, un brevet ne donne pas automatiquement le droit d’appliquer soi-même l’invention brevetée. Par exemple, le produit breveté peut représenter une infraction à des brevets de tiers, auquel cas le produit ne peut pas être commercialisé. L’idéal est donc de (faire) réaliser une recherche d’éventuels droits de tiers afin de déterminer si votre produit viole ou non les droits d’un autre inventeur.

En Allemagne, les entreprises sont tenues de surveiller le marché, ce qui implique entre autres que ces entreprises doivent identifier et analyser les droits PI de tiers pouvant s’avérer pertinents pour leurs propres produits et méthodes.

En fonction de la question juridique, les Tribunaux de Première Instance et la Cour d’Appel de la JUB appliqueront les lois suivantes

– Règlement de l’Union européenne (le « Règlement sur le Brevet unitaire » ou Règlement (UE) n°1257/2012 et le « Règlement sur la Traduction » ou Règlement (UE) n°1260/2012) ;

– l’Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB) ;

– la Convention sur le Brevet européen (CBE) ;

– d’autres accords internationaux applicables aux brevets et liants tous les États membres contractants (par ex. les ADPIC).

La loi nationale ne jouera qu’un rôle mineur dans les procédures de la JUB.

Le fait de pouvoir prouver que l’invention fonctionne joue un rôle dans un certain nombre d’exigences de la procédure de demande de brevet, notamment la reproductibilité et l’inventivité. La reproductibilité implique que l’invention doit être décrite dans la demande de manière à ce que le spécialiste puisse la mettre en pratique. Pour ce faire, des dessins et des exemples d’exécution, par exemple, peuvent être utilisés. Lorsque l’inventivité repose sur un effet particulier, il peut également être nécessaire de prouver que cet effet est réellement obtenu avec l’invention. Là encore, des exemples d’exécution peuvent être les bienvenus. Les exemples de ce type sont souvent repris dans les demandes de brevet dans le domaine de la chimie et des sciences de la vie. 

Dans les cas de contrefaçon liés à des brevets européens ou unitaires, la JUB appliquera les articles concernant la contrefaçon directe (article 25), la contrefaçon indirecte (article 26), les limitations de l’effet d’un brevet (article 27) et l’épuisement des droits (article 29) de l’AJUB. Le rôle de la Cour d’Appel devrait être important pour définir clairement les tests de contrefaçon pour l’équivalence ou la contrefaçon indirecte afin de garantir l’harmonisation entre les États membres de la JUB.

Pour satisfaire aux conditions de brevetage, une invention doit être nouvelle et inventive par rapport à tout ce qui est publiquement connu (du domaine public). La présentation d’une invention sans accord de confidentialité est donc, en principe, une divulgation publique et peut compromettre le brevetage.

Parfois, un accord de confidentialité peut être implicite, par exemple en cas de présentation interne au sein d’une entreprise.

De plus, il existe dans certains pays, par exemple aux USA, une exception limitée pour la perte de nouveauté d’une divulgation publique par l’inventeur lui-même. Dans ces pays, un inventeur qui a publié son travail peut encore déposer une demande de brevet pendant un temps limité (généralement jusqu’à six mois ou un an) après la divulgation publique. Ce temps est aussi appelé « grace period ».  Pour les demandes européennes, deux situations exceptionnelles justifient une « grace period » : (i) en cas de divulgation publique consécutive à un abus évident à l’égard du demandeur et (ii) une divulgation lors d’une exposition agréée à cet effet.

Ce qui est considéré exactement comme une présentation publique et les conditions dans lesquelles un accord de confidentialité implicite ou la « grace period » peut être invoqué(e) dépend de la juridiction dans laquelle le brevet a été demandé.

La validité d’un brevet est résolue en appliquant les dispositions de la CBE. Les inventions brevetables, la nouveauté, l’activité inventive et l’applicabilité industrielle sont interprétées conformément à la CBE. À cet égard, peu de choses changeront par rapport à la pratique actuelle.

En principe, le contenu d’une demande est fixé au moment du dépôt et plus rien ne peut ensuite être ajouté au contenu. Le but de cette mesure est de protéger les tiers contre tout droit « à effet rétroactif » non prévu au moment du dépôt. Cependant, il est possible de modifier les conclusions du brevet après dépôt, à condition que cette modification soit basée sur le contenu de la demande telle que déposée. 

Jusqu’à un an après le dépôt d’une demande de brevet, vous pouvez toutefois présenter une demande ultérieure. De nouvelles informations (« sujet ») peuvent y être repris. Pour ce qui a déjà été décrit dans la demande d’origine (« demande prioritaire »), la date de dépôt de cette demande de priorité (date de priorité) peut être invoquée, tandis que pour les nouvelles informations, la date effective du dépôt de la demande ultérieure aura valeur de date de contrôle pour les exigences de la demande de brevet.

Cette demande ultérieure est donc une demande à part. Dans la pratique, les inventeurs recourent à une combinaison « demande de priorité-demande ultérieure » pour augmenter leurs chances d’obtenir un brevet. En introduisant tout d’abord une demande de priorité, ils bénéficient du retour de l’autorité responsable de la délivrance des brevets et peuvent tenir compte de leurs éventuelles réserves. Ce point peut être pris en compte lors de l’établissement de la demande ultérieure (définitive), en ajoutant des exemples ou en modifiant le texte, par exemple. Il est alors important de tenir compte au mieux de ce qui a été publié depuis le dépôt de la demande de priorité.

La loi nationale s’appliquera aux questions de propriété, telles que les droits en matière de sécurité, les licences contractuelles, les procédures d’insolvabilité, etc., ainsi qu’aux questions d’utilisation préalable et de licences obligatoires.

Parfois, cela peut s’avérer judicieux à condition que la demande n’ait pas été publiée et que l’invention n’ait pas été divulguée d’une autre manière. Dans ce cas, les connaissances présentées dans la demande ne sont pas tombées dans le domaine public.

Cela dit, il se peut que d’autres publications aient été effectuées entre l’introduction de la demande antérieure et celle de la nouvelle demande. Il est donc possible que la nouvelle demande ne soit plus nouvelle ou inventive, alors que la demande antérieure l’aurait été. Plus vous attendez, plus la nouveauté de l’invention risque d’être mise en péril par d’autres publications.

La JUB travaillera avec des délais courts et toutes les preuves devront être présentées le plus tôt possible (système précoce). Par conséquent, les stratégies professionnelles exigeront des analyses de liberté de fonctionner approfondies en vue de la JUB.

Il est évident que la JUB et les cours nationales ont des règles de procédure sensiblement différentes, particulièrement pertinentes pour la vitesse des procédures, et leurs décisions ont une portée territoriale différente.

Avant toute chose, vous devez prouver qu’une violation a été commise. Si le litige concerne un produit physique, vous pouvez par exemple faire analyser sa composition et comparer les résultats avec les revendications de votre brevet. N’hésitez pas à demander conseil à un mandataire en brevets. Si le contentieux porte sur une méthode, l’infraction est plus difficile à prouver. Selon la juridiction dans laquelle la violation est soupçonnée, il peut cependant exister des instruments juridiques pour faciliter la découverte de preuves.

Par exemple, la législation néerlandaise prévoit la possibilité d’une « saisie-contrefaçon » si vous pouvez justifier vos soupçons mais vous aurez besoin de (plus de) preuves pour lancer une procédure en contrefaçon. Il est également possible d’auditionner des témoins.

En Allemagne, le suspect peut se voir demander par le titulaire du brevet de présenter des documents et de faire inspecter le sujet ou les méthodes qui font l’objet du brevet (§ 140c PatG). A cet effet, l’infraction soupçonnée doit cependant être jugée suffisamment probable. En première instance, une demande de consentement ou un avertissement peut être adressé(e) à la personne soupçonnée de l’infraction. Dans certains cas, cela met déjà un terme à l’éventuelle action constituant une infraction. Dans un second temps, une procédure en violation peut être lancée auprès d’un tribunal régional allemand avec une chambre de brevetage.

La Belgique est un exemple de pays offrant la possibilité d’une saisie-description. Dans ce cadre, un expert neutre peut examiner un site de production d’un suspect de violation.

Les cours appliqueront la loi nationale. Toutefois, les lois nationales peuvent être amendées en vue de l’harmonisation avec l’entrée en vigueur de la JUB. En Allemagne et en France, de nouvelles règles sur le double brevetage entreront en vigueur, permettant une double protection pour un brevet national pour la même invention, en plus d’un brevet unitaire ou d’un brevet européen traditionnel, tant que ce dernier ne fait pas l’objet de rejet. En Belgique, les limitations des droits des titulaires de brevets, comme les exemptions de recherche et les exemptions des éleveurs, sont alignées sur la JUB, afin d’éviter le rejet ou l’adoption de différents régimes judiciaires entre brevets.

Bien qu’il soit évident que la JUB et les cours nationales ont des règles de procédure sensiblement différentes, particulièrement pertinentes pour la vitesse des procédures, et que leurs décisions ont une portée territoriale différente, la certitude quant à la loi applicable est moindre en cas de rejet. Les experts ont des opinions variées quant à savoir si un rejet de la compétence de la JUB implique également un rejet de l’ensemble de la loi AJUB.

Les brevets peuvent être consultés librement par le biais de sites Web tels que nl.espacenet.com, be.espacenet.com, worldwide.espacenet.com ou www.google.com/patents. Lors du développement d’un nouveau produit, ces sites peuvent être utilisés pour rechercher les éventuels droits de tiers dans le domaine concerné. Les demandes déposées peuvent également être surveillées et leur pertinence pour les produits devant être commercialisés peut être évaluée. Il en ressort un tableau assez précis mais il est également possible de faire réaliser un examen de « third party right » par un spécialiste qui sait exactement où chercher.

Le propriétaire du brevet, le détenteur exclusif de la licence (sauf accord contraire dans le contrat de licence et après avis préalable au propriétaire du brevet) et le détenteur non exclusif de la licence (dans la mesure où cela est expressément autorisé par le contrat de licence et après avis préalable au propriétaire du brevet) sont habilités à intenter des actions devant la JUB.

La plupart des pays disposent d’un registre en ligne reprenant toutes les demandes publiées ainsi que les brevets délivrés. Le registre indique également si la demande a été approuvée, refusée ou retirée. Pour l’Europe, le registre se trouve sur la page https://register.epo.org/regviewer. Espacenet (www.worldwide.espacenet.com/) offre un vaste aperçu des demandes et brevets dans la plupart des pays du monde. Vous y trouverez également des informations concernant le statut de droits de brevet spécifiques pour de nombreux pays.

Non. La validité d’un brevet ne peut pas être contestée dans une action pour contrefaçon intentée par le détenteur d’une licence si le propriétaire du brevet ne participe pas à la procédure. La partie dans une action pour contrefaçon voulant contester la validité d’un brevet devra intenter des actions à l’encontre du propriétaire effectif du brevet.

L’expression « Patent pending » signifie que le producteur du produit en question a demandé un brevet pour une invention liée, d’une manière ou d’une autre, au produit. Puisqu’une procédure de délivrance de brevet peut facilement prendre plusieurs années et que les fabricants n’ont pas envie d’attendre pour commercialiser leur invention, ils lancent parfois leurs produits avant cette délivrance en y apposant la mention « patent pending ». Le fabricant veut ainsi montrer que le brevet est innovant même s’il n’est pas encore effectivement en possession d’un brevet. En effet, la demande est encore en cours de traitement ou « pending ».

Non. Seul le détenteur d’une licence exclusive est habilité à intenter des actions devant la JUB, à condition que le propriétaire du brevet ait reçu un préavis et sous réserve de mention contraire dans le contrat de licence.

Le détenteur d’une licence non exclusive n’est pas habilité à intenter des actions devant la JUB, sauf autorisation expresse dans l’accord de licence et à condition que le propriétaire du brevet ait reçu un préavis.

Tout dépend des accords passés avec l’autre entreprise. En principe, les deux parties ont des droits sur l’invention ou les inventions qui découle(nt) de vos recherches communes. Le brevet peut alors être demandé en commun. Il est important de définir à l’avance la manière dont vous allez gérer la procédure de délivrance, en ce comprise la formulation des conclusions du brevet (claims). Qui aura le dernier mot en cas de divergence d’opinions concernant les conclusions ? Comment les frais sont-ils répartis ? Les recherches peuvent être effectuées ensemble tout en décidant que certains des droits de PI y afférents ne reviendront qu’à l’une des parties. Il est toutefois primordial de vous accorder par avance sur la répartition de ces droits.

Le fait de rejeter consiste à retirer un brevet européen de la juridiction de la JUB. Cela signifie que le système actuel, où seules les cours nationales ont la juridiction, est maintenu et que la JUB n’a aucune compétence pour auditionner des affaires sur les brevets européens ayant rejeté la JUB. Si vous décidez que les litiges juridiques sur la contrefaçon et la validité de votre (vos) brevet(s) européen(s) devraient être auditionnés par des cours nationales au lieu de la JUB, vous devez soumettre une demande de rejet pour votre (vos) brevet(s) européen(s) actuel(s). Le rejet est impossible pour un brevet unitaire.

Là encore, chaque pays a ses propres règles quant à ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas.

Pour les Pays-Bas, l’Article 53(3) de la Rijksoctrooiwet (loi sur les brevets) de 1995 (ROW1995) exclut les recherches sur quelque chose qui a été breveté de la portée de la protection d’un brevet. C’est l’exemption aux fins de la recherche. Les critères que doivent respecter vos travaux pour être considérés comme des « recherches » bénéficiant de cette exemption sont fixés par la jurisprudence. Ainsi, la recherche n’est pas réservée aux scientifiques, et reste ouverte aux organisations commerciales. D’une manière générale, beaucoup de recherches, comme les recherches sur une application encore inconnue ou une variante améliorée, bénéficient de l’exemption aux fins de recherches. Les recherches visant à établir si une application commerciale est possible bénéficient généralement de l’exemption aux fins de recherches. Les recherches liées à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché ne sont bien souvent pas concernées par cette exemption. Le mieux à faire est de consulter un spécialiste avant d’entamer toute recherche susceptible de nécessiter une telle exemption.

Pour la Belgique, l’Article XI.34 du Code de Droit Économique explique quelle protection n’est pas offerte par un brevet. L’alinéa b de cet article stipule : aux actes accomplis à des fins scientifiques sur et/ou avec l’objet de l’invention brevetée. Des recherches peuvent donc être effectuées avec une substance chimique brevetée tant que ces recherches sont exclusivement scientifiques et n’ont donc aucune fin commerciale. C’est un exemple spécifique de la raison d’être des brevets : le titulaire du brevet bénéficie du monopole commercial en échange de la divulgation de son invention. Grâce à cette divulgation, les non-titulaires du brevet peuvent utiliser les connaissances liées à cette invention à des fins scientifiques.

Pour l’Allemagne, si la substance chimique brevetée peut être achetée, des recherches sur et avec ladite substance chimique peuvent être réalisées. En effet, dans ce cas le droit de brevet est épuisé. En outre, §11 n° 2 de la loi sur les brevets autorise les actes à des fins expérimentales liés à l’objet d’inventions brevetées. L’objectif de l’expérimentation ou des recherches n’est pas limité. Il peut être scientifique ou industriel. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un expert avant de lancer les recherches.

Afin de rejeter la JUB pour votre brevet européen, vous devez soumettre une demande de rejet auprès de la JUB. La demande de rejet ne peut être effectuée qu’au nom de tous les propriétaires. Votre représentant de la JUB peut soumettre ce type de demande pour vous. Dans ce cas, seules les cours nationales ont une juridiction. La possibilité de soumettre une demande de rejet sera disponible pendant la période de lancement, c’est-à-dire avant le début de la JUB.

Les demandes de rejet devront être effectuées pour chaque brevet européen individuellement. Ainsi, vous pouvez choisir de rejeter certains de vos droits de brevet européens de la JUB et d’accepter que d’autres relèvent de la JUB.

La possibilité de soumettre une demande de rejet existe également pour les demandes de brevet européen en cours. Une fois le brevet accordé, ce dernier peut être validé dans les pays individuels dans lesquels vous cherchez une protection de brevet et sans enregistrement en tant que brevet unitaire. En outre, une demande de rejet doit être introduite.

Pour les nouvelles demandes de brevet (demandes toujours dans leur année prioritaire ou demandes devant être introduites), vous pourriez envisager de soumettre les demandes nationales dans les pays européens qui vous intéressent, au lieu de soumettre une demande de brevet européen. L’intérêt du point de vue des coûts ou du point de vue juridique dépendra de la situation.

Vous pouvez déposer un brevet pour toute invention qui répond aux exigences de brevetabilité, et notamment en matière de nouveauté, d’inventivité et d’applicabilité (industrielle). Un brevet peut être demandé pour tout médicament qui répond à ces exigences mais aussi pour toute nouvelle application d’un médicament existant. Cependant, si la découverte n’est que le mécanisme sur la base duquel un médicament connu agit dans le cadre d’une application connue, cette découverte ne pourra pas être considérée comme une nouveauté aux fins d’obtention d’un brevet. Cependant, si le mécanisme d’action conduit à une amélioration de la forme ou de l’application, par exemple une forme de dosage particulière ou une méthode de fabrication d’un médicament, cela peut induire une découverte brevetable.

Il n’y aura pas de frais officiels de rejet ou d’acceptation.

Un dépôt de PI permet de prouver ultérieurement qu’en date du dépôt, une personne donnée était en possession des connaissances concernées par ce dernier. Si la personne en question ne veut pas demander de brevet mais désire éviter qu’un concurrent fasse breveter un produit ou une méthode similaire, elle peut déposer une description de sa méthode ou de son produit auprès d’un notaire. Ainsi, si elle est confrontée à l’avenir à un brevet déposé par un concurrent, elle pourra prouver qu’elle disposait également des connaissances en question. Grâce à cette procédure, elle peut, par exemple, invoquer un droit fondé sur une utilisation antérieure en cas de poursuites pour contrefaçon. Un dépôt est également utile lorsqu’une personne développe quelque chose avec des tiers et veut pouvoir prouver qu’elle disposait de certaines connaissances avant cette collaboration. Un dépôt de PI n’est pas un droit mais plutôt un justificatif.

Ce n’est pas encore possible. La demande de rejet peut être introduite pendant la période de lancement avant l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à la JUB ou à tout moment pendant la durée de vie du brevet, à condition qu’aucune procédure devant la cour nationale n’ait été lancée à l’encontre de ce brevet et uniquement pendant une période de transition de 7 ans (extensible à 14 ans) à compter du début de la JUB.

Vous devez faire attention à pas mal de choses, surtout avec les licences. Dans le cas d’une vente, vous définissez les modalités de cession par avance et il vous suffit ensuite de veiller à la bonne exécution du transfert. Vous devez bien entendu tenir compte de nombreux éléments, mais la vente reste une procédure assez classique.

Délivrer des licences est légèrement plus compliqué. Voulez-vous accorder une licence sur l’intégralité du brevet ou seulement sur une partie ? Sur l’ensemble du territoire concerné, ou avec une limitation géographique ? Pour toute la durée, ou pour une période précise ? En outre, les modalités peuvent varier : par exemple, vous pouvez demander un montant fixe ou réclamer un pourcentage du chiffre d’affaires estimé ou une partie des produits fabriqués. Vous pouvez également ajouter toutes sortes de conditions. De plus, il est très important que les accords soient parfaitement établis. Dans ce cadre, nous vous recommandons vivement de faire appel à un spécialiste.

Lors de l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à la JUB, cette dernière aura l’autorité juridictionnelle exclusive en ce qui concerne tous les procès pour contrefaçon ou validité de brevets unitaires ainsi que tous les brevets européens validés au niveau national et les CCP dans des États ayant ratifié l’AJUB. Toutefois, pendant une période de transition de sept ans, une action pour contrefaçon ou révocation/invalidité d’un brevet européen ou CCP peut toujours être intentée devant une cour nationale (Art. 83 AJUB). Par conséquent, pendant la période de transition, les deux cours partagent la compétence, ce qui signifie que les parties ont le choix du forum et peuvent faire auditionner et déterminer leur affaire devant l’une ou l’autre de ces cours. C’est également pendant cette période de transition que les propriétaires d’un brevet européen ou CCP peuvent rejeter la compétence exclusive de la JUB. Dans ce cas, les cours nationales ont la compétence exclusive. Par conséquent, pendant la période de transition, les propriétaires de brevet auront le choix de poursuivre un contrevenant devant une cour nationale ou devant la JUB. À l’inverse, une tierce partie peut lancer une procédure de révocation pour le brevet à la fois devant la JUB et devant une cour nationale.

Aux Pays-Bas, les entreprises qui génèrent des bénéfices à travers des projets de R&D peuvent utiliser « l’nnovatiebox ». Cette Innovatiebox consiste en une exonération de 80 % des bénéfices issus de l’innovation. L’exonération s’applique aux bénéfices et pertes découlant d’actifs immatériels propres développés grâce au WBSO (Wet Bevordering Speur- en Ontwikkelingswerk, un régime fiscal dédié à la promotion de la recherche et du développement). Sont visés les droits d’exploitation, licences, bénéfices issus de ventes de propriété intellectuelle… sans oublier une partie du prix de vente des produits et services incluant l’invention. Outre le WBSO, les grandes entreprises auront également besoin d’un portefeuille de brevets pour pouvoir utiliser l’Innovatiebox.

En ce qui concerne la Belgique, un certain nombre de mesures de support fédérales et régionales s’appliquent en ce qui concerne les brevets. D’une part, une subvention peut être obtenue pour le développement d’une invention. C’est possible par le biais du portefeuille PME en Flandre, des chèques-entreprises en Wallonie ou de l’Innovation Voucher délivré par Innoviris à Bruxelles. Ces subventions peuvent également être mises à disposition dès le stade de la demande de brevet.

D’autre part, les revenus générés par un brevet sont en partie exemptés d’impôts (sur les bénéfices) pour une entreprise disposant d’une entité R&D belge, où le brevet est attribuable à cette entité belge. Ces revenus sont par exemple les droits d’exploitation, licences, bénéfices issus de ventes de propriété intellectuelle… sans oublier une partie du prix de vente d’un produit ou service incluant l’invention brevetée. Cette exemption d’impôts peut aller jusqu’à 85% des revenus. Le calcul exact est assez complexe et dépend de nombreux facteurs. Nous vous recommandons de consulter un expert.

La demande de rejet peut être soumise à tout moment pendant la durée de vie du brevet mais uniquement pendant la période de transition de sept ans (extensible à 14 ans). Si vous envisagez un rejet, il est important de noter que celui-ci n’est plus possible si une action a été intentée par une tierce partie concernant votre brevet européen devant la JUB. De même, le retrait d’un rejet (revenir à la JUB) n’est plus possible si une action a été intentée devant une cour nationale concernant un brevet européen ayant rejeté la JUB. Par conséquent, si un concurrent lance une action en invalidité auprès de la JUB le premier jour du fonctionnement du nouveau tribunal, vous ne pourrez plus rejeter la JUB.

Oui, il est possible de revenir sur le rejet. Nous parlons alors également d’acceptation. Cependant, une fois que votre brevet a fait l’objet de l’acceptation après le rejet, il n’est plus possible de la rejeter à nouveau.

Non. Un rejet peut s’effectuer uniquement pour tous les pays de la JUB pour lesquels le brevet européen a été accordé ou qui ont été désignés dans la demande.

Oui. Mais lors de la demande de rejet, une déclaration de propriété doit être présentée, indiquant que la personne non enregistrée mais demandant le rejet est la propriétaire ou la candidate ou qu’elle est habilitée à être inscrite en tant que propriétaire ou candidate en vertu de la loi de chaque État membre contractant et, par conséquent, qu’elle est habilitée à demander le rejet.

Dans ce cas, votre rejet antérieur est considéré comme retiré et vous devez avertir le Registre de la JUB. Le Responsable des Inscriptions introduira un retrait du rejet dans le registre et votre acceptation sera datée de l’inscription de l’effet unitaire, sans possibilité de demander un autre rejet pour le brevet.

Non. Au cas où une action a été lancée devant une cour nationale concernant un brevet ou une demande avant l’inscription d’un retrait du rejet, le retrait n’est pas effectif en ce qui concerne ce brevet ou cette demande, que l’action soit en cours ou ait été conclue. Par conséquent, l’acceptation n’est plus possible.

Le processus de soumission de la demande, d’examen et d’octroi de brevets européens devant l’Office européen des Brevets (OEB) demeurera identique.

Une demande de brevet européen est soumise auprès de l’OEB et l’examen est effectué par l’OEB. Une fois que le brevet européen a été octroyé, ce dernier peut être inscrit en tant que brevet unitaire en soumettant une demande d’effet unitaire. L’inscription à proprement parler de l’effet unitaire (la désignation de « brevet unitaire ») ne sera disponible qu’au début de la JUB par l’intermédiaire de l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à la JUB et non pendant la période de lancement.

Après l’octroi du brevet européen, la fenêtre de temps pour soumettre la demande d’effet unitaire n’est que d’1 mois. La demande doit être présentée auprès de l’OEB. Aucune extension de ce délai n’est disponible. Si la langue du brevet est l’anglais, une traduction de la totalité de la spécification du brevet dans une langue de l’UE doit être jointe pendant cette même période. Si la langue du brevet est l’allemand ou le français, la traduction doit être effectuée en anglais. En cas d’incapacité à présenter la demande d’effet unitaire dans le délai limite d’1 mois, le brevet européen ne pourra pas devenir un brevet unitaire. L’incapacité à joindre une traduction est un défaut corrigeable de la demande.

Non, ce n’est pas possible. Un brevet européen qui a été accordé avant le début de la JUB ne peut pas être inscrit en tant que brevet unitaire. De même, des demandes de brevet européen accordées pendant la période de lancement ne peuvent pas devenir des brevets unitaires. Afin d’être inscrite en tant que brevet unitaire, une demande d’effet unitaire doit être présentée auprès de l’Office européen des Brevets dans un délai d’1 mois à compter de la date d’octroi du brevet européen. Si ce délai n’est pas respecté, le brevet européen sera un brevet européen « classique » qui doit être validé au sein des États membres de la CBE individuels pour pouvoir être appliqué. La juridiction de la JUB sera disponible pour ces brevets européens « classiques », sauf en cas de rejet de la JUB. Les demandes de brevet européen dont l’octroi s’effectue pendant la période de lancement peuvent bénéficier de la possibilité de reporter les procédures d’octroi.

Pour les brevets européens octroyés après que la JUB aura démarré, le titulaire du brevet peut opter pour l’inscription en tant que brevet unitaire au lieu de la validation dans les pays participants. Ainsi, le brevet sera valide immédiatement dans tous les pays de la JUB. Veuillez noter que le brevet unitaire ne s’étend pas à la totalité de l’UE, étant donné que certains pays de l’UE ne participent pas à la JUB. Des validations nationales séparées demeureront donc nécessaires pour les États contractants de la CBE qui ne font pas partie de l’UE ou qui ne sont pas des pays de la JUB. Ces pays incluent l’Albanie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, la Macédoine du Nord, Monaco, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni, San Marino, la Serbie, la Slovaquie, la Suisse/le Liechtenstein, la Tchéquie et la Turquie.

Les frais de renouvellement constituent une différence importante. Pour un brevet européen qui n’est pas un brevet unitaire, les frais de renouvellement doivent être payés annuellement à chaque office des brevets national individuellement si le brevet doit rester en vigueur (avec ou sans rejet). En revanche, seuls des frais de renouvellement uniques doivent être payés chaque année pour un brevet unitaire.

Tout dépend du nombre de pays dans lesquels vous auriez autrement validé votre brevet. Les titulaires de brevet avec des intérêts commerciaux dans quelques pays européens seulement bénéficieront moins d’un brevet unitaire que les titulaires de brevets avec des intérêts commerciaux dans l’ensemble de l’UE.

Le coût initial d’un brevet unitaire inclut un coût transactionnel des prestataires de services et les frais de traduction (pendant une période de transition de 12 ans). Aucun frais supplémentaire n’est dû à l’OEB pour demander l’effet unitaire. Cependant, les frais de renouvellement annuels payables à l’OEB représentent un facteur de coût important du brevet unitaire. Si nous nous concentrons exclusivement sur les frais de renouvellement, ces derniers ont été fixés par l’OEB à un niveau correspondant aux frais de renouvellement combinés dus dans les quatre pays où les brevets européens ont été le plus souvent validés en 2015 (Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni). Étant donné que le Royaume-Uni ne participe pas et que les frais de renouvellement nationaux sont toujours payables au Royaume-Uni si un brevet doit être validé et maintenu en vigueur dans ces quatre pays principaux, il s’ensuit que l’option du brevet unitaire est un peu plus coûteuse que la somme des validations nationales.

Toutefois, l’avantage est que la combinaison d’un brevet unitaire permet une application centrale dans 14 autres États membres de l’UE sans frais supplémentaires. Si nous considérons que les frais de validation nationaux sont négligeables, tandis que les paiements de frais de renouvellement avec les coûts transactionnels associés dans un grand nombre de pays peuvent être considérables. Le brevet unitaire aboutira à des économies de coûts lorsqu’un brevet européen aurait autrement été validé dans au moins 4 États membres de la CBE participant à la JUB (par ex. France, Allemagne, Pays-Bas et Italie). Sur la durée de 20 ans d’un brevet unitaire, la somme des frais de renouvellement avoisinera les 35 500 €. En comparaison, la somme des frais de renouvellement pour un faisceau de brevets nationaux dans les 17 États de la JUB dépasserait les 100 000 € sur cette même période.

Pendant la période de lancement, l’Office européen des Brevets mettra à disposition deux mesures de transition en vue de l’entrée en vigueur du système du Brevet unitaire à compter de la date de dépôt de l’instrument de ratification de l’AJUB de l’Allemagne.

La première mesure de transition permettra aux candidats de soumettre précocement des demandes d’effet unitaire avant la date d’entrée en vigueur de la JUB. Pour ces demandes présentées en avance, l’OEB inscrira l’effet unitaire dès le début du système, à condition que toutes les exigences correspondantes soient respectées.

Par l’intermédiaire de la deuxième mesure transitoire, un candidat peut demander un report de la décision de délivrance du brevet. Le report peut être demandé après que l’intention de délivrance a été annoncée, mais pas après que le demandeur a approuvé le texte destiné à l’octroi.

Le report de la décision de délivrance peut garantir que la date d’octroi corresponde à la fenêtre de temps dans laquelle une demande d’effet unitaire peut être présentée (0-1 mois à partir de la date d’octroi).

Non. Le brevet unitaire est un titre légal unique (indivisible) qui s’étend à tous les pays de la JUB. Cela signifie que le brevet unitaire ne peut pas être transféré en partie. Il ne peut pas non plus être limité, révoqué ou abandonné selon certains pays de la JUB. Toutefois, vous pouvez toujours obtenir une licence pour certains ou pour tous les territoires de la JUB.

Non. Le territoire de votre brevet unitaire est fixé à la date d’inscription auprès de l’OEB de la demande d’effet unitaire de votre brevet européen nouvellement octroyé. Votre brevet unitaire sera applicable dans les pays ayant ratifié l’AJUB à ce moment. La couverture territoriale d’un brevet unitaire demeurera identique pendant toute sa durée de vie, même en cas de ratifications ultérieures de l’Accord relatif à la JUB après la date d’inscription de l’effet unitaire auprès de l’OEB. Par conséquent, aucune extension ne sera possible concernant la couverture territoriale à d’autres États membres qui ratifieront l’Accord relatif à la JUB après cette date.

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