Les procédures de préservation des éléments de preuve et les procédures ultérieures en contrefaçon relèvent de deux catégories distinctes, et seule la seconde est pertinente pour commencer une intervention en opposition conformément à l’article 105 de la CBE.
Il conviendrait que la recevabilité d’une intervention soit établie au moment de celle-ci, ce qui ne peut être modifié par des événements ultérieurs.
Lisez l’article complet par Bart van Wezenbeek dans Kluwer IP Law.
