Fourniture de données et confidentialité
Les parties respecteront les exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Relations et responsabilités
- Le travail à effectuer par V.O., selon les instructions du Client, pourrait impliquer le partage de données personnelles d'inventeurs, de demandeurs, d’interlocuteurs et d'autres personnes liées au Client ou à son représentant. Pour pouvoir mener à bien sa mission, en vue de fournir des services de PI à la demande du client et pour satisfaire aux conditions formelles applicables, V.O. devra occasionnellement traiter des données personnelles d’individus ayant des relations avec le Client.
- En matière d’obtention, de défense, de maintien, de transfert ou de commercialisation de droits de propriété intellectuelle du Client, le Client autorise V.O. à utiliser des données personnelles pertinentes lors de la prestation de services de PI et de transmettre ces données aux instances officielles de PI ou aux cabinets d’avocats en PI étrangers engagés par V.O., chaque fois que cela sera nécessaire pour obtenir, défendre, maintenir, transférer ou commercialiser les droits de propriété intellectuelle du Client, dans le pays ou à l'étranger.
- Protection des données
- V.O. a pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre le vol et l’utilisation non autorisée.
- V.O. a désigné un Délégué à la protection des données (DPD), qui peut être contacté via a dpo@vo.eu.
- Les données personnelles ne seront pas stockées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles celles-ci sont traitées, en tenant compte des durées de conservation légales.
Raisons juridiques du traitement
Le Client et V.O. reconnaissent que tout traitement de données ayant trait à l’obtention, à la défense, au maintien, au transfert ou à la commercialisation des droits de propriété intellectuelle du Client est conforme aux règles imposées par les instances officielles de PI et que ces données sont nécessaires à la prestation correcte de services de PI.
Limitation des finalités
- V.O. recueillera, conservera et traitera les données personnelles du Client dans le seul but d'obtenir, de défendre, de maintenir, de transférer ou de commercialiser des droits de propriété intellectuelle au nom du Client.
- Si la commande du Client implique des activités dans des juridictions étrangères, il peut s’avérer nécessaire pour V.O. d’engager des cabinets d'avocats en PI étrangers, avec lesquels V.O. devrait partager les informations pertinentes. Dans les autres cas, V.O. ne divulguera pas de données personnelles à des tiers sans la permission du Client, à moins que V.O. ne soit fondé/obligé de le faire pour une autre raison juridique.
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Google Ads remarketing (_ads)
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LinkedIn Insights (_li)
Enfin, le site internet de V.O. utilise le LinkedIn Insights tag. Cet élément de code permet à V.O. d’afficher des publicités pertinentes destinées aux visiteurs du site internet sur la plateforme LinkedIn. Les données traitées sont entièrement anonymes et sont conservées 30 jours.