Un nouveau système de brevets européens
À partir du 1er juin 2023, deux nouvelles parties du système européen des brevets entreront en vigueur : le brevet unitaire et la " Juridiction unifiée du brevet " (JUB). Le brevet unitaire offre un moyen plus simple de valider les brevets. La JUB offre une procédure judiciaire plus rapide et plus efficace en cas de violation d'un brevet. Continuez la lecture