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La Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets rend son verdict sur la plausibilité

Le 23 mars, la Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets a rendu son verdict sur la « plausibilité ». Peter de Lange, conseiller en propriété intellectuelle chez V.O., décrypte : « Pour la pratique, il s’agit d’une déclaration importante, surtout pour le secteur pharmaceutique, des sciences de la vie et de la chimie. Dans ces domaines, il faut toujours vérifier si le client dispose de suffisamment de données expérimentales pour étayer l’invention dans la demande.

Lancement du nouveau système européen des brevets

Depuis le 1er juin, le nouveau système européen des brevets est en vigueur et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) ouvre enfin ses portes. Les préparatifs entamés en 1975 en vue de la création d'une véritable cour européenne des brevets sont ainsi achevés.

Votre brevet européen : avec ou sans opt-out ?

Lorsque le brevet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) entreront en vigueur le 1er juin de cette année, tous les brevets européens pourront être impliqués dans une procédure de protection auprès de ce Tribunal européen des brevets. Ce tribunal statue donc en une seule fois sur les mesures de protection et les procédures de nullité dans les 17 pays.

Le brevet unitaire va devenir une réalité

Aujourd'hui, le gouvernement allemand a déposé son instrument de ratification de l'Accord sur une Juridiction unifiée du brevet (UPCA) auprès du Conseil de l'Union européenne.

Trois nouveaux partenaires chez V.O.

Trois nouveaux associés ont rejoint V.O. le 1er janvier 2023, à savoir les mandataires en brevets Jetze Beeksma, Henri van Kalkeren et Martin Klok.

Participation au concours iGEM avec une tasse qui détecte le GHB

Le concours annuel IGEM (International Genetically Engineered Machine) permet aux étudiants de s'attaquer à des problèmes de société par le biais de la biologie synthétique.

Le Montenegro a adhéré en tant qu'État membre de la CBE

Nouvel site Meet the Expert V.O. à Utrecht

Depuis le 1er octobre, V.O. a ajouté un sixième site Meet the Expert, dans le bâtiment Hugo R. Kruyt sur le campus de l'université d'Utrecht. Les lieux de rencontre avec les experts sont des points de rencontre établis dans les centres de connaissances concernés où les PME et les jeunes entreprises innovantes peuvent entrer en contact avec nos experts en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils et des astuces pratiques.

Ce que vous devez savoir à propos des procès UPC

L’Unified Patent Court (UPC) sera bientôt actif. Ce tribunal pan-européen en matière de brevets devrait ouvrir ses portes le 1er avril 2023. Dès lors, il sera également possible de valider des brevets européens par attribution en tant que « brevet unitaire » avec une protection pour 17 pays de l’UE participants en même temps.

Bernard Ledeboer nommé juge à la Juridiction Unifiée du Brevet

Le 19 octobre 2022, les 85 juges qui siègeront à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) ont été nommés. Cette nouvelle juridiction devrait statuer sur les affaires de contrefaçon et de nullité de brevets européens et de brevets unitaires dans 17 pays européens à partir du 1er avril 2023. V.O. est fier d'annoncer que l'avocat en brevets et associé Bernard Ledeboer a été nommé juge technique à temps partiel.