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Actualités

Application des droits de propriété intellectuelle

Vous avez consacré beaucoup de temps, d'énergie et d'argent au développement et à la protection d'une invention, d'un dessin, d'une marque ou d'un logo. À un moment donné, vous découvrez qu'un tiers arrive sur le marché avec un procédé, un produit, un dessin ou une marque qui semble porter atteinte à vos droits de propriété intellectuelle. La question est de savoir quelles mesures vous pouvez prendre.

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Assouplissement des règles de transfert du droit de priorité

Le droit de priorité est la base de la protection internationale des brevets. Il permet au demandeur de poursuivre la demande de brevet initiale à l'étranger dans un délai d'un an tout en conservant la date de dépôt initiale. Ces dernières années, un nombre croissant de brevets ont été révoqués dans le cadre de procédures d'opposition auprès de l'Office européen des brevets (OEB) en raison d'un transfert non valable du droit de priorité.

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Dans quelle mesure les données expérimentales sont-elles nécessaires dans une demande de brevet ?

Devrions-nous mener davantage d'expériences pour étayer notre invention ? Ou cela prend-il trop de temps et donne-t-il aux concurrents la possibilité de déposer leur demande plus tôt que nous ? Telles sont les questions auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises innovantes lorsqu'elles réalisent une nouvelle invention brevetable.

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Podium – HelpSoq

Dans cette section, nous donnons la parole à des start-up et à des entreprises de grande envergure qui développent des produits ou des services novateurs. Qu'est-ce qui distingue ces entreprises et quelles sont leurs ambitions ? Cette fois-ci, nous nous entretenons avec Harpert Wouters, cofondateur de HelpSoq.

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Dessins techniques

Vous avez réalisé une invention et souhaitez déposer une demande de brevet pour celle-ci. Dans de nombreux cas, vous devez alors fournir un bon dessin technique pour clarifier votre invention. Les dessinateurs de V.O. peuvent vous aider à produire un dessin qui répond à toutes les exigences formelles fixées notamment par les offices de brevets.

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Leap aide les entreprises de haute technologie à innover

Les entreprises technologiques doivent être à la hauteur lorsqu'il s'agit de demander - en temps voulu - des subventions ou des financements pour leurs innovations. Leap est un cabinet de conseil en innovation qui se spécialise dans les subventions et le financement de courtiers et qui aide les entreprises à innover. Nous nous sommes entretenus avec Rob Luyben, directeur commercial chez Leap.

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Frais de justice devant les tribunaux néerlandais

Le remboursement des frais de justice dans les litiges relatifs à l'application des droits de propriété intellectuelle (PI) est régi par une règle spéciale de la loi. Toutefois, le tribunal a toute latitude pour tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire lorsqu'il statue sur le remboursement des frais de justice. C'est ce que montre le jugement rendu dans la procédure opposant Samsung Bioepis à Novartis (Cour de La Haye, 31 mai 2023, ECLI:NL:RBDHA:2023:7492).

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La marque emblématique Toblerone doit changer

Tout le monde les connaît : les chips Pringles qui s'empilent, la bouteille en verre de Coca-Cola ou le doigt de la barre chocolatée Kit-Kat. Il s'agit de produits et d'emballages dont le design est gravé dans l'esprit des consommateurs depuis des années. Si les denrées alimentaires en tant que telles ne peuvent bénéficier de la protection des marques et des dessins et modèles, les produits et les formes d'emballage, eux, peuvent en bénéficier.

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Réussite de la formation interne

Cet été, une douzaine de stagiaires de V.O. ont terminé avec succès la formation interne de conseil en brevets de V.O.. En juillet, Vicky Andréka, Leen Beller, Raimondo Cau, Tamara Idema, Monika Jędrzejczyk, Martin Pekař, Matthijs Roelofs, Senne Plessers, Sara Tekavec et Lydia Schenk ont reçu leur certificat de manière festive.

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Recommandé par IAM Patent 1000 et dans le Financial Times

IAM Patent 1000 a récompensé notre cabinet aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne en lui attribuant respectivement une recommandation d'or, d'argent et de bronze. En outre, pour les Pays-Bas, les recommandations individuelles vont à Leo Jessen, Hajo Kraak, Bernard Ledeboer, Otto Oudshoorn et Frits Schut. Pour la Belgique, il s'agit d'Annemie Jaeken, Marco Molling et Annemie Swinnen, et pour l'Allemagne de Bettina Hermann et Jennifer Ebner von Eschenbach.

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