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Dépôt d'un brevet : comment cela fonctionne-t-il ?

En tant qu'entrepreneur, vous voulez répondre aux demandes du marché et devancer la concurrence. Les brevets peuvent jouer un rôle important à cet égard. Mais qu'est-ce qu'un brevet ? Pourquoi devriez-vous breveter ? Et que faut-il faire pour obtenir un brevet ? Sur cette page, nous vous expliquons tous les tenants et aboutissants des brevets, afin que vous puissiez mieux tirer profit de votre innovation.

Table des matières

Types de droits de propriété intellectuelle

Il existe différents types de droits de propriété intellectuelle (PI), dont le droit des brevets. Le droit des brevets vise à protéger une invention portant sur un procédé technique ou sur un produit, ceci pour une durée maximale de 20 ans. Il s'agit d'un droit permettant d'assurer un monopole d’exploitation de l'invention. En effet, les tiers ne peuvent (sans votre autorisation) réaliser, utiliser, vendre, louer ou mettre à disposition votre invention.

Le droit des marques protège les marques ayant été enregistrées dans le registre des marques. Vous pouvez enregistrer différentes sortes de marques : des marques verbales, des marques figuratives, des marques tridimensionnelles. Les sons, et même les odeurs, peuvent également être déposés comme marques.

Le droit de dessins et modèles protège l'apparence/l'aspect extérieur (tels que les motifs et les formes en 3D) de designs et de produits nouveaux et uniques. Dans l'Union européenne, l'enregistrement est possible jusqu'à douze mois après la première divulgation d'un nouveau dessin ou modèle.

Types de droits de propriété intellectuelle

Dans le cadre du choix entre déposer un brevet et conserver une invention secrète, quatre éléments sont importants :

  • Vous est-il possible de garder l'invention secrète ? Parfois, garder une invention secrète est impossible. Il peut en être ainsi lorsque, par exemple, votre innovation est un trombone avec une forme spéciale visible par tous.
  • Peut-elle être copiée ? Ainsi, jusqu'à ce jour, Coca-Cola a été en mesure d'empêcher que sa recette ne soit copiée, tout simplement en la gardant secrète.
  • Est-elle brevetable ? L'invention concernée doit répondre aux conditions requises pour le dépôt d'un brevet.
  • Le cycle de vie de l'invention est-il suffisamment long ? La délivrance d'un brevet prend en effet un certain temps. Si la durée de vie économique de l'invention est plus courte que le temps nécessaire pour obtenir un brevet, alors, dans la plupart des cas, breveter l'invention ne sera pas – d'un point de vue économique – intéressant.

Objectifs visés par l'obtention d'un brevet

En appréhendant stratégiquement votre propriété intellectuelle, vous renforcerez votre position et permettrez à votre invention de fournir un rendement économique optimal. Déposer un brevet permet d'éviter que d'autres parties ne tirent profit de votre technologie. Un brevet protège contre toute utilisation abusive par d'autres. En outre, un brevet ne renforce pas seulement votre position concurrentielle, il rend par ailleurs votre entreprise plus attrayante pour les partenaires et les investisseurs car celui-ci leur assure plus de sécurité par rapport à votre invention. En outre, la propriété intellectuelle permet d'accroître la valeur de votre invention par le biais de licences ou de ventes. De cette manière, vous créez une sécurité dont votre entreprise tire profit.

Exigences en matière de brevets

Pour obtenir un brevet, votre invention doit remplir trois conditions : nouveauté , l'inventivité et l'applicabilité industrielle.

Nouveauté :
Cela signifie que votre invention ne doit jamais avoir été divulguée – y compris par vous-même – où que ce soit dans le monde, avant le dépôt de la demande de brevet. L'exigence de nouveauté n'est généralement pas un obstacle majeur et il n'est pas nécessaire que l'ensemble des composantes d'une invention soient nouvelles. Une combinaison d'éléments connus ou un choix judicieux peuvent, à eux seuls, conférer à votre invention un caractère nouveau. Si votre invention est le fruit d'une réflexion digne de ce nom, elle contient souvent un nouvel aspect qu'il convient d'identifier.

L'inventivité :
Cela signifie que votre invention ne doit pas être évidente. Le point de savoir si une invention présente un degré d'inventivité suffisant est souvent évalué en se demandant si l'invention améliore ce qui est déjà connu, par exemple, parce qu'elle résout un problème dont la solution n'était pas évidente pour un homme de l'art. Imaginez ainsi un monde dans lequel depuis bien longtemps les chaises n'ont jamais eu moins de quatre pieds. Ces chaises présentent l'inconvénient de vaciller. Or, vous venez de découvrir que le problème du vacillement peut être résolu non pas en ajoutant des éléments stabilisateurs supplémentaires, mais en retirant un pied à la chaise. Une telle découverte pourrait (dans ce monde fictif) constituer une invention brevetable.

L'applicabilité industrielle :
Cela signifie que l'invention doit pouvoir être réalisée ou appliquée dans l'industrie ou le commerce. En général, il s'agit d'une condition à laquelle il peut être assez aisément satisfait. D’ailleurs, quasiment toutes les inventions techniques susceptibles d'application commerciale répondent à cette exigence.

Processus de dépôt et d'obtention d'un brevet

Tout d'abord, regardez la vidéo ci-dessous où nous expliquons la procédure de demande de brevet :

Les procédures de dépôt et d'obtention d'un brevet semblent souvent compliquées et coûteuses. Le processus à suivre se composant des trois phases décrites ci-dessous satisfait nombre de clients car il permet de différer le paiement des coûts y afférents et de garder un certain nombre d'options ouvertes. C'est le processus le plus couramment mis en œuvre en vue de l'obtention d'une protection par un brevet.

Phase 1 - Premier dépôt
La première étape est la demande de priorité, que l'on appelle également le premier dépôt. Dans cette phase, votre conseil en brevets vous conseille sur la stratégie de demande de brevet à adopter en fonction de vos objectifs. Il ou elle établira ensuite la demande de priorité en tenant compte de vos souhaits. Il s'agit là d'un moment important car il déterminera l'étendue de vos droits. La date à laquelle nous déposons la demande constitue la date de priorité pour le brevet, lequel est valable pendant une période de 20 ans au maximum. Tout ce qui sera publié après cette date de priorité sera sans incidence sur la validité de votre brevet. Vous recevrez un rapport sur la nouveauté dans un délai d'environ huit mois. Vous discuterez ensuite avec votre conseil en brevets des étapes suivantes destinées à renforcer votre demande de brevet. Le texte de la demande de priorité peut être adapté sans pouvoir toutefois modifier son contenu.

Phase 2 - Phase internationale
Des questions touchant au fond de la demande peuvent être ajoutées dans toute demande ultérieure, laquelle doit être présentée au plus tard 12 mois après la date de priorité. Il s'agit souvent d'une demande internationale, également connue sous le nom de demande PCT. Vous pouvez ajouter dans celle-ci de nouvelles formes de mise en œuvre, des exemples et même de nouvelles idées. Ces ajouts ont alors leur propre date de priorité, qui est donc postérieure à celle d'origine. Contrairement à ce que son nom peut laisser à penser, une demande internationale ne débouche pas sur un brevet international, mais offre la possibilité de revendiquer des droits de brevet quasiment partout dans le monde. Il s'agit par ailleurs d'un moyen de gagner du temps et de différer les coûts, car vous n'êtes pas encore tenu(e) de choisir les pays dans lesquels vous voulez un brevet. À l'issue d'un délai de dix-huit mois, la demande et le rapport de nouveauté seront publiés.

Phase 3 - Phase nationale / régionale
Au plus tard deux ans et demi après la date de priorité, vous devez choisir les pays dans lesquels vous souhaitez obtenir un brevet. Notre conseil en brevets vous conseillera dans ce choix. Ainsi, si vous souhaitez obtenir un brevet dans plusieurs pays européens, il sera intéressant de déposer une demande de brevet européen. L'Office européen des brevets appréciera ensuite la nouveauté, l'activité inventive et l'applicabilité industrielle de votre invention. À ce stade, votre conseil en brevets s'entretiendra souvent avec cet organisme afin d'assurer un suivi aussi efficace que possible de votre demande tout au long de la procédure. À l'issue d'un délai de, en moyenne, deux ans, vous disposez d'un brevet européen. Il convient ensuite de procéder à une validation dans les pays eux-mêmes, puis vous devrez payer des taxes annuelles de maintien en vigueur du brevet par pays.

Quel est le coût d'un brevet ?

Pour obtenir un brevet aux Pays-Bas et en Belgique, il faudra payer en moyenne 8 000 euros ; pour l'Allemagne, le coût s'élève à 14 000 euros. En fonction de votre objectif, un conseil en brevets élaborera la stratégie à suivre pour présenter une demande, puis préparera et déposera la demande de brevet. Le montant final dépend des objectifs que vous poursuivez et de la complexité de votre invention. Ainsi, par exemple, si vous souhaitez obtenir un brevet dans plusieurs pays européens, il faudra, en général, demander la délivrance d'un brevet européen, lequel devra ensuite être validé pour chaque pays. Cette procédure est en général plus avantageuse que la mise en œuvre d'une procédure d'octroi distincte pour chaque pays.

La procédure de délivrance d'un brevet européen coûte en moyenne – environ – 20 000 euros jusqu'au moment de la délivrance. Les coûts de validation s'élèvent ensuite à, en moyenne, environ 1 000 euros par pays (estimations globales). Dans les pays non européens, les coûts d'obtention et de maintien en vigueur d'un brevet peuvent varier considérablement. Cela tient, entre autres, aux exigences en matière de traduction, à la longueur des procédures et à la complexité de l'invention. Vous acquittez également des taxes de maintien en vigueur pour le maintien de vos droits sur le brevet.

 

 

Questions fréquemment posées sur les brevets

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