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Questions fréquentes
La recherche de brevets peut prendre différentes formes. Les formes les plus courantes de recherche de brevets sont : la recherche de nouveauté, la recherche d’infraction, la recherche de validité, la supervision de brevet, la cartographie et la recherche bibliographique.
Pour en savoir à ce sujet, rendez-vous sur la page « Les différentes formes de recherche de brevets ».
Là encore, chaque pays a ses propres règles quant à ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas.
Pour les Pays-Bas, l’Article 53(3) de la Rijksoctrooiwet (loi sur les brevets) de 1995 (ROW1995) exclut les recherches sur quelque chose qui a été breveté de la portée de la protection d’un brevet. C’est l’exemption aux fins de la recherche. Les critères que doivent respecter vos travaux pour être considérés comme des « recherches » bénéficiant de cette exemption sont fixés par la jurisprudence. Ainsi, la recherche n’est pas réservée aux scientifiques, et reste ouverte aux organisations commerciales. D’une manière générale, beaucoup de recherches, comme les recherches sur une application encore inconnue ou une variante améliorée, bénéficient de l’exemption aux fins de recherches. Les recherches visant à établir si une application commerciale est possible bénéficient généralement de l’exemption aux fins de recherches. Les recherches liées à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché ne sont bien souvent pas concernées par cette exemption. Le mieux à faire est de consulter un spécialiste avant d’entamer toute recherche susceptible de nécessiter une telle exemption.
Pour la Belgique, l’Article XI.34 du Code de Droit Économique explique quelle protection n’est pas offerte par un brevet. L’alinéa b de cet article stipule : aux actes accomplis à des fins scientifiques sur et/ou avec l'objet de l'invention brevetée. Des recherches peuvent donc être effectuées avec une substance chimique brevetée tant que ces recherches sont exclusivement scientifiques et n’ont donc aucune fin commerciale. C’est un exemple spécifique de la raison d’être des brevets : le titulaire du brevet bénéficie du monopole commercial en échange de la divulgation de son invention. Grâce à cette divulgation, les non-titulaires du brevet peuvent utiliser les connaissances liées à cette invention à des fins scientifiques.
Pour l’Allemagne, si la substance chimique brevetée peut être achetée, des recherches sur et avec ladite substance chimique peuvent être réalisées. En effet, dans ce cas le droit de brevet est épuisé. En outre, §11 n° 2 de la loi sur les brevets autorise les actes à des fins expérimentales liés à l’objet d’inventions brevetées. L’objectif de l’expérimentation ou des recherches n’est pas limité. Il peut être scientifique ou industriel. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un expert avant de lancer les recherches.
Aux Pays-Bas, les entreprises qui génèrent des bénéfices à travers des projets de R&D peuvent utiliser « l’nnovatiebox ». Cette Innovatiebox consiste en une exonération de 80 % des bénéfices issus de l’innovation. L’exonération s’applique aux bénéfices et pertes découlant d’actifs immatériels propres développés grâce au WBSO (Wet Bevordering Speur- en Ontwikkelingswerk, un régime fiscal dédié à la promotion de la recherche et du développement). Sont visés les droits d’exploitation, licences, bénéfices issus de ventes de propriété intellectuelle… sans oublier une partie du prix de vente des produits et services incluant l’invention. Outre le WBSO, les grandes entreprises auront également besoin d’un portefeuille de brevets pour pouvoir utiliser l’Innovatiebox.
En ce qui concerne la Belgique, un certain nombre de mesures de support fédérales et régionales s’appliquent en ce qui concerne les brevets. D’une part, une subvention peut être obtenue pour le développement d’une invention. C’est possible par le biais du portefeuille PME en Flandre, des chèques-entreprises en Wallonie ou de l’Innovation Voucher délivré par Innoviris à Bruxelles. Ces subventions peuvent également être mises à disposition dès le stade de la demande de brevet.
D’autre part, les revenus générés par un brevet sont en partie exemptés d’impôts (sur les bénéfices) pour une entreprise disposant d’une entité R&D belge, où le brevet est attribuable à cette entité belge. Ces revenus sont par exemple les droits d’exploitation, licences, bénéfices issus de ventes de propriété intellectuelle… sans oublier une partie du prix de vente d’un produit ou service incluant l’invention brevetée. Cette exemption d’impôts peut aller jusqu’à 85% des revenus. Le calcul exact est assez complexe et dépend de nombreux facteurs. Nous vous recommandons de consulter un expert.
Vous devez faire attention à pas mal de choses, surtout avec les licences. Dans le cas d’une vente, vous définissez les modalités de cession par avance et il vous suffit ensuite de veiller à la bonne exécution du transfert. Vous devez bien entendu tenir compte de nombreux éléments, mais la vente reste une procédure assez classique.
Délivrer des licences est légèrement plus compliqué. Voulez-vous accorder une licence sur l’intégralité du brevet ou seulement sur une partie ? Sur l’ensemble du territoire concerné, ou avec une limitation géographique ? Pour toute la durée, ou pour une période précise ? En outre, les modalités peuvent varier : par exemple, vous pouvez demander un montant fixe ou réclamer un pourcentage du chiffre d’affaires estimé ou une partie des produits fabriqués. Vous pouvez également ajouter toutes sortes de conditions. De plus, il est très important que les accords soient parfaitement établis. Dans ce cadre, nous vous recommandons vivement de faire appel à un spécialiste.
Un dépôt de PI permet de prouver ultérieurement qu’en date du dépôt, une personne donnée était en possession des connaissances concernées par ce dernier. Si la personne en question ne veut pas demander de brevet mais désire éviter qu’un concurrent fasse breveter un produit ou une méthode similaire, elle peut déposer une description de sa méthode ou de son produit auprès d’un notaire. Ainsi, si elle est confrontée à l’avenir à un brevet déposé par un concurrent, elle pourra prouver qu’elle disposait également des connaissances en question. Grâce à cette procédure, elle peut, par exemple, invoquer un droit fondé sur une utilisation antérieure en cas de poursuites pour contrefaçon. Un dépôt est également utile lorsqu’une personne développe quelque chose avec des tiers et veut pouvoir prouver qu’elle disposait de certaines connaissances avant cette collaboration. Un dépôt de PI n’est pas un droit mais plutôt un justificatif.