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Questions fréquentes
Un brevet offre un droit de maintenir l’invention brevetée vis-à-vis de tiers. Cette protection est souvent la plus souhaitable dans les pays où le demandeur est actif.
Si l’invention est un produit, le demandeur ne veut sans doute pas que des tiers commercialisent ce produit sur les marchés qui l’intéressent. Il doit donc protéger son invention dans les pays concernés. Il peut par ailleurs être intéressant de déposer un brevet dans les pays par lesquels le produit transitera (via un port, par exemple), afin de protéger ses intérêts dans ces zones d’activité.
Une autre stratégie très usitée consiste à se protéger par un brevet dans un pays où la concurrence a son usine de production.
Si l’invention est une méthode, le but est de la protéger dans les pays où un concurrent pourrait l’employer. Si le concurrent produit dans le pays X et que le demandeur produit aux Pays-Bas, en Belgique ou en Allemagne, une protection est souvent souhaitable à la fois dans le pays X et aux Pays-Bas, en Belgique ou en Allemagne. Si la portée géographique du concurrent est limitée, une protection localisée suffira. Dans le cas contraire, couvrir un seul pays sera un peu juste.
Il n’existe donc pas de réponse simple à cette question. La situation détermine entièrement l’utilité (ou non) d’un brevet. En règle générale, les inventeurs essaient de trouver le juste équilibre entre les frais inhérents aux brevets et leurs besoins en la matière dans les différents pays du monde.
C’est possible. Cependant, il est important de bien comprendre qu’une demande de brevet est un document juridique qui décrit des connaissances techniques de manière très précise afin de les convertir en un droit aussi étendu que possible. À l’instar des autres documents juridiques, une demande de brevet doit répondre à toutes sortes de critères. La procédure de délivrance d’un brevet dure souvent plusieurs années et il n’est pas possible d’ajouter ultérieurement de nouveaux aspects à la demande. Lors du dépôt, l’invention doit donc être décrite avec précision. Pour ce faire, certaines règles de base en termes de forme et de mode de formulation s’appliquent. Un mandataire agréé auprès de l’Office des brevets s’est familiarisé avec ces règles. Sans expérience de la manière de décrire les connaissances techniques sur la base desquelles un brevet est demandé, le texte risque fort de s’avérer insuffisant après des années de procédure de délivrance. Par exemple parce que la demande ne protège plus le produit ou le processus souhaité ou parce qu’aucun brevet ne peut être obtenu car l’invention n’a pas été décrite de manière à pouvoir être reproduite, même si l’invention satisfait à toutes les exigences matérielles en tant que telle.
Non, cela n’existe pas. Vous pouvez cependant obtenir un brevet dans presque tous les pays du monde. Pour la grande majorité de ces pays, une demande internationale (demande PCT) peut initialement être déposée, sur la base de quoi, après 30 mois au maximum, une procédure de délivrance nationale/régionale peut être entamée pour obtenir une protection dans des pays ou régions individuels (par ex. Europe). Il est toutefois important de choisir à l’avance les pays dans lesquels vous voulez demander un brevet exactement car certains pays (p. ex. l’Argentine, la Bolivie, le Suriname, le Congo et l’Éthiopie) ne sont pas couverts par le PCT. Pour les autres pays (par ex. Belgique et Pays-Bas), une protection n’est possible à partir de la demande internationale que par le biais du processus européen centralisé.
Il est toutefois rare qu’une personne demande un brevet dans tous les pays du globe. En effet, obtenir et conserver un brevet est un processus coûteux et ces frais doivent pouvoir être récupérés. Si vous bénéficiez d’une protection dans les principales zones où l’invention (ou le produit qui en découle) est appliquée, c’est généralement suffisant.
Les inventeurs optent généralement pour un brevet lorsque les droits découlant du brevet leur permettent de générer un bénéfice suffisant pour compenser les frais de brevetage. Il est donc primordial d’évaluer la valeur commerciale de l’invention. Plus cette valeur est élevée, plus il devient intéressant de déposer un brevet.
Bien entendu, d’autres considérations peuvent entrer en ligne de compte, comme un besoin de financement. Les droits de brevet aident souvent à attirer des investisseurs et ils peuvent servir de caution pour obtenir un prêt auprès d’une banque.
La durée souhaitée de la protection joue également un rôle, ainsi que la possibilité de garder le secret pendant plus longtemps. Un brevet perd sa validité après maximum 20 ans, tandis qu’un secret peut être gardé à jamais. Reste à savoir si le secret offre une protection suffisante dans la pratique et quels sont les risques liés à l’option du secret si l’invention est brevetée par un tiers.
Tout dépend de la situation. De manière générale, « le plus tôt est le mieux », puisqu’une invention doit être nouvelle et inventive pour être brevetable. Plus vite vous introduisez votre demande, moins vous risquez que votre invention soit divulguée ou qu’un concurrent invente plus ou moins la même chose et dépose un brevet avant vous. En règle générale (et surtout en chimie et sciences de la vie), le bon moment, c’est le moment où vous êtes en mesure de présenter les avantages et les applications de l’invention de manière suffisamment étayée. Plus aucun contenu ne peut ensuite être ajouté à une demande de brevet. C’est pourquoi, au moment de la demande, vous devez savoir suffisamment bien comment les différentes caractéristiques sont liées et quels domaines d’application sont intéressants. Les demandes de brevet à caractère spéculatif (c’est-à-dire pas assez étayées) peuvent être refusées en raison d’un manque d’applicabilité ou d’inventivité.
Aux Pays-Bas, les entreprises qui génèrent des bénéfices à travers des projets de R&D peuvent utiliser « l’nnovatiebox ». Cette Innovatiebox consiste en une exonération de 80 % des bénéfices issus de l’innovation. L’exonération s’applique aux bénéfices et pertes découlant d’actifs immatériels propres développés grâce au WBSO (Wet Bevordering Speur- en Ontwikkelingswerk, un régime fiscal dédié à la promotion de la recherche et du développement). Sont visés les droits d’exploitation, licences, bénéfices issus de ventes de propriété intellectuelle… sans oublier une partie du prix de vente des produits et services incluant l’invention. Outre le WBSO, les grandes entreprises auront également besoin d’un portefeuille de brevets pour pouvoir utiliser l’Innovatiebox.
En ce qui concerne la Belgique, un certain nombre de mesures de support fédérales et régionales s’appliquent en ce qui concerne les brevets. D’une part, une subvention peut être obtenue pour le développement d’une invention. C’est possible par le biais des chèques-entreprises en Wallonie ou de l’Innovation Voucher délivré par Innoviris à Bruxelles. Ces subventions peuvent également être mises à disposition dès le stade de la demande de brevet.
D’autre part, les revenus générés par un brevet sont en partie exemptés d’impôts (sur les bénéfices) pour une entreprise disposant d’une entité R&D belge, où le brevet est attribuable à cette entité belge. Ces revenus sont par exemple les droits d’exploitation, licences, bénéfices issus de ventes de propriété intellectuelle… sans oublier une partie du prix de vente d’un produit ou service incluant l’invention brevetée. Cette exemption d’impôts peut aller jusqu’à 85% des revenus. Le calcul exact est assez complexe et dépend de nombreux facteurs. Nous vous recommandons de consulter un expert.