Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Votre question ne figure pas dans la liste ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts ou à soumettre votre question via le formulaire de contact.
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Les procédures de délivrance d’un brevet peuvent représenter un investissement considérable. Puisqu’un brevet est, par nature, un droit national, la procédure de délivrance comme son maintien doivent être renouvelés individuellement dans chaque pays où elle s’avère nécessaire.
En premier lieu, l’établissement et le dépôt de la demande ont un coût. Celui-ci est généralement compris entre 6.000 et 10.000 euros, taxes officielles incluses. Dans certains pays, dont les Pays-Bas et la Belgique, aucun autre coût ne doit être consenti jusqu’à la délivrance. Après la délivrance, cependant, des taxes pour le maintien du brevet sont dues annuellement.
Dans de nombreux pays, dont l’Allemagne, il s’ensuit une procédure de délivrance qui entraîne des frais supplémentaires.
Si vous souhaitez bénéficier de la protection d’un brevet dans plusieurs pays d’Europe, vous opterez généralement pour un brevet dit « européen ». Il s’agit d’une procédure rentable et uniforme qui se déroule de manière centralisée par le biais de l’Office Européen des Brevets. Cette procédure est valable pour tous les pays affiliés à la Convention sur le Brevet Européen. Les frais pour l’établissement et le dépôt de la demande ainsi que pour la procédure allant jusqu’à la délivrance peuvent fortement varier en fonction de la complexité et de la durée de la procédure. Pour une procédure de délivrance européenne, ces frais s’élèvent en moyenne à 20.000 euros environ. Après la délivrance d’un brevet européen, vous devez choisir dans quels pays affiliés le brevet doit être en vigueur. Pour ce faire, vous devrez remplir les formalités nécessaires (la validation). Pour beaucoup de pays, par exemple, la traduction du brevet ou du moins des conclusions du brevet est exigée. En outre, des taxes de maintien du brevet sont dues chaque année. Les frais de validation en Europe peuvent rapidement monter à plus de 1.000 euros par pays. C’est pourquoi de nombreuses entreprises optent pour un brevet européen en vigueur dans un nombre limité de pays, par exemple dans les pays offrant les plus grosses possibilités de débouchés ou dans ceux où produisent les principaux concurrents.
Des considérations similaires s’appliquent pour la délivrance et le maintien de brevets dans de gros pays en dehors d’Europe comme la Chine, le Japon ou les USA.
Le délai dépend énormément des pays où vous souhaitez obtenir le brevet, de la procédure suivie et de la force de l’invention pour laquelle vous souhaitez une protection.
Pour les brevets néerlandais et belges, la procédure de délivrance est très prévisible. Le brevet est accordé environ un an et demi après le dépôt de la demande. Ce brevet ne fait pas l’objet d’un contrôle formel de validité mais il s’accompagne d’un rapport de nouveauté avec une opinion écrite émise par l’Office Européen des Brevets (OEB). Si le demandeur le souhaite, le brevet peut même être accordé dans un délai plus court. D’un point de vue légal, le brevet peut être accordé à partir du moment où la demande satisfait à toutes les formalités de délivrance du brevet.
La procédure de délivrance pour les brevets allemands comprend une évaluation formelle du contenu. La procédure de délivrance prend trois ans en moyenne, à condition qu’aucune demande de prolongation des délais n’ait été présentée.
Pour les demandes de brevet européennes (qui peuvent aussi être déposées pour les Pays-Bas, la Belgique et l’Allemagne), la procédure de délivrance dure en moyenne deux ans, bien que certaines exceptions aient pris plus de 10 ans. Le demandeur influence en grande partie la vitesse de délivrance. Si vous souhaitez un brevet rapidement, par exemple, vous pouvez faire une demande d’évaluation accélérée.
Les procédures de délivrance lentes ont leurs avantages. Beaucoup de frais peuvent ainsi être reportés. Dans le cadre d’une procédure de délivrance lente, les inventeurs ont le temps d’évaluer la valeur commerciale de leur découverte et d’adapter la (les) procédure(s) en conséquence. Les concurrents restent également plus longtemps dans l’incertitude de la portée exacte de la protection du brevet final. La lenteur de la procédure de délivrance et le report des frais sont également l’une des principales raisons pour lesquelles les organisations orientées vers l’international choisissent de présenter en premier lieu une demande internationale (demande PCT) et, sur cette base, de présenter des demandes nationales/régionales. Ainsi, vous pouvez obtenir un report de 30 mois au maximum.
Un brevet offre un droit de maintenir l’invention brevetée vis-à-vis de tiers. Cette protection est souvent la plus souhaitable dans les pays où le demandeur est actif.
Si l’invention est un produit, le demandeur ne veut sans doute pas que des tiers commercialisent ce produit sur les marchés qui l’intéressent. Il doit donc protéger son invention dans les pays concernés. Il peut par ailleurs être intéressant de déposer un brevet dans les pays par lesquels le produit transitera (via un port, par exemple), afin de protéger ses intérêts dans ces zones d’activité.
Une autre stratégie très usitée consiste à se protéger par un brevet dans un pays où la concurrence a son usine de production.
Si l’invention est une méthode, le but est de la protéger dans les pays où un concurrent pourrait l’employer. Si le concurrent produit dans le pays X et que le demandeur produit aux Pays-Bas, en Belgique ou en Allemagne, une protection est souvent souhaitable à la fois dans le pays X et aux Pays-Bas, en Belgique ou en Allemagne. Si la portée géographique du concurrent est limitée, une protection localisée suffira. Dans le cas contraire, couvrir un seul pays sera un peu juste.
Il n’existe donc pas de réponse simple à cette question. La situation détermine entièrement l’utilité (ou non) d’un brevet. En règle générale, les inventeurs essaient de trouver le juste équilibre entre les frais inhérents aux brevets et leurs besoins en la matière dans les différents pays du monde.
C’est possible. Cependant, il est important de bien comprendre qu’une demande de brevet est un document juridique qui décrit des connaissances techniques de manière très précise afin de les convertir en un droit aussi étendu que possible. À l’instar des autres documents juridiques, une demande de brevet doit répondre à toutes sortes de critères. La procédure de délivrance d’un brevet dure souvent plusieurs années et il n’est pas possible d’ajouter ultérieurement de nouveaux aspects à la demande. Lors du dépôt, l’invention doit donc être décrite avec précision. Pour ce faire, certaines règles de base en termes de forme et de mode de formulation s’appliquent. Un mandataire agréé auprès de l’Office des brevets s’est familiarisé avec ces règles. Sans expérience de la manière de décrire les connaissances techniques sur la base desquelles un brevet est demandé, le texte risque fort de s’avérer insuffisant après des années de procédure de délivrance. Par exemple parce que la demande ne protège plus le produit ou le processus souhaité ou parce qu’aucun brevet ne peut être obtenu car l’invention n’a pas été décrite de manière à pouvoir être reproduite, même si l’invention satisfait à toutes les exigences matérielles en tant que telle.
Non, cela n’existe pas. Vous pouvez cependant obtenir un brevet dans presque tous les pays du monde. Pour la grande majorité de ces pays, une demande internationale (demande PCT) peut initialement être déposée, sur la base de quoi, après 30 mois au maximum, une procédure de délivrance nationale/régionale peut être entamée pour obtenir une protection dans des pays ou régions individuels (par ex. Europe). Il est toutefois important de choisir à l’avance les pays dans lesquels vous voulez demander un brevet exactement car certains pays (p. ex. l’Argentine, la Bolivie, le Suriname, le Congo et l’Éthiopie) ne sont pas couverts par le PCT. Pour les autres pays (par ex. Belgique et Pays-Bas), une protection n’est possible à partir de la demande internationale que par le biais du processus européen centralisé.
Il est toutefois rare qu’une personne demande un brevet dans tous les pays du globe. En effet, obtenir et conserver un brevet est un processus coûteux et ces frais doivent pouvoir être récupérés. Si vous bénéficiez d’une protection dans les principales zones où l’invention (ou le produit qui en découle) est appliquée, c’est généralement suffisant.
Les inventeurs optent généralement pour un brevet lorsque les droits découlant du brevet leur permettent de générer un bénéfice suffisant pour compenser les frais de brevetage. Il est donc primordial d’évaluer la valeur commerciale de l’invention. Plus cette valeur est élevée, plus il devient intéressant de déposer un brevet.
Bien entendu, d’autres considérations peuvent entrer en ligne de compte, comme un besoin de financement. Les droits de brevet aident souvent à attirer des investisseurs et ils peuvent servir de caution pour obtenir un prêt auprès d’une banque.
La durée souhaitée de la protection joue également un rôle, ainsi que la possibilité de garder le secret pendant plus longtemps. Un brevet perd sa validité après maximum 20 ans, tandis qu’un secret peut être gardé à jamais. Reste à savoir si le secret offre une protection suffisante dans la pratique et quels sont les risques liés à l’option du secret si l’invention est brevetée par un tiers.
Tout dépend de la situation. De manière générale, « le plus tôt est le mieux », puisqu’une invention doit être nouvelle et inventive pour être brevetable. Plus vite vous introduisez votre demande, moins vous risquez que votre invention soit divulguée ou qu’un concurrent invente plus ou moins la même chose et dépose un brevet avant vous. En règle générale (et surtout en chimie et sciences de la vie), le bon moment, c’est le moment où vous êtes en mesure de présenter les avantages et les applications de l’invention de manière suffisamment étayée. Plus aucun contenu ne peut ensuite être ajouté à une demande de brevet. C’est pourquoi, au moment de la demande, vous devez savoir suffisamment bien comment les différentes caractéristiques sont liées et quels domaines d’application sont intéressants. Les demandes de brevet à caractère spéculatif (c’est-à-dire pas assez étayées) peuvent être refusées en raison d’un manque d’applicabilité ou d’inventivité.