Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Votre question ne figure pas dans la liste ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts ou à soumettre votre question via le formulaire de contact.
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La Commission européenne considère les brevets comme un élément essentiel du Marché intérieur afin d'assurer la croissance par l’innovation et d'accroître la compétitivité internationale des entreprises européennes. Elle a considéré que l’efficacité, le prix et la certitude juridique du système de brevets devraient être améliorés. À cet effet, une protection et un règlement des litiges paneuropéens en matière de brevets devaient être créés, sur la base de deux piliers : un brevet de l’Union européenne (le brevet unitaire) et une juridiction unifiée pour les litiges concernant les brevets (la JUB).