Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Votre question ne figure pas dans la liste ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts ou à soumettre votre question via le formulaire de contact.
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Les cours appliqueront la loi nationale. Toutefois, les lois nationales peuvent être amendées en vue de l’harmonisation avec l’entrée en vigueur de la JUB. En Allemagne et en France, de nouvelles règles sur le double brevetage sont entrées en vigueur, permettant une double protection pour un brevet national pour la même invention, en plus d’un brevet unitaire ou d’un brevet européen traditionnel, tant que ce dernier ne fait pas l'objet de rejet. En Belgique, les limitations des droits des titulaires de brevets, comme les exemptions de recherche et les exemptions des éleveurs, sont alignées sur la JUB, afin d’éviter le rejet ou l’adoption de différents régimes judiciaires entre brevets.
Bien qu’il soit évident que la JUB et les cours nationales ont des règles de procédure sensiblement différentes, particulièrement pertinentes pour la vitesse des procédures, et que leurs décisions ont une portée territoriale différente, la certitude quant à la loi applicable est moindre en cas de rejet. Les experts ont des opinions variées quant à savoir si un rejet de la compétence de la JUB implique également un rejet de l’ensemble de la loi AJUB.