Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Votre question ne figure pas dans la liste ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts ou à soumettre votre question via le formulaire de contact.
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Non. Le brevet unitaire est un titre légal unique (indivisible) qui s’étend à tous les pays de la JUB. Cela signifie que le brevet unitaire ne peut pas être transféré pour des pays individuels. Il ne peut pas non plus être limité, révoqué ou abandonné selon certains pays de la JUB. Toutefois, vous pouvez toujours fournir une licence pour certains ou pour tous les pays de la JUB.
Ensuite, la JUB a l’autorité juridictionnelle exclusive en ce qui concerne tous les procès pour contrefaçon ou validité de brevets unitaires ainsi que tous les brevets européens validés au niveau national et les certificats complémentaires de protection (CCP) dans des États ayant ratifié l’AJUB. Toutefois, pendant une période de transition de sept ans, à compter du 1er juin 2023, une action pour contrefaçon ou révocation/invalidité d’un brevet européen ou CCP peut toujours être intentée devant une cour nationale (Art. 83 AJUB). Par conséquent, pendant la période de transition, les deux cours partagent la compétence, ce qui signifie que les parties ont le choix du forum et peuvent faire auditionner et déterminer leur affaire devant l’une ou l’autre de ces cours. C’est également pendant cette période de transition que les propriétaires d’un brevet européen ou CCP peuvent rejeter la compétence exclusive de la JUB; une demande de rejet peut être introduite jusqu'au 1er mai 2030. Dans ce cas, les cours nationales ont la compétence exclusive. Par conséquent, pendant la période de transition, les propriétaires de brevet auront le choix de poursuivre un contrevenant devant une cour nationale ou devant la JUB. À l’inverse, une tierce partie peut lancer une procédure de révocation pour le brevet à la fois devant la JUB et devant une cour nationale.
Afin de rejeter la JUB pour votre brevet européen, vous devez soumettre une demande de rejet auprès de la JUB. La demande de rejet ne peut être effectuée qu’au nom de tous les propriétaires. Votre représentant de la JUB peut soumettre ce type de demande pour vous. Dans ce cas, seules les cours nationales ont une juridiction.
Les demandes de rejet devront être effectuées pour chaque brevet européen individuellement. Ainsi, vous pouvez choisir de rejeter certains de vos droits de brevet européens de la JUB et d’accepter que d’autres relèvent de la JUB.
La possibilité de soumettre une demande de rejet existe également pour les demandes de brevet européen en cours, à partir du moment où la demande est publiée par l'Office européen des brevets.
Pour les nouvelles demandes de brevet (demandes toujours dans leur année prioritaire ou demandes devant être introduites), vous pourriez envisager de soumettre les demandes nationales dans les pays européens qui vous intéressent, au lieu de soumettre une demande de brevet européen. L’intérêt du point de vue des coûts ou du point de vue juridique dépendra de la situation.
La demande de rejet peut être soumise à tout moment pendant la durée de vie du brevet mais uniquement pendant la période de transition jusqu'au 1er mai 2030. Si vous envisagez un rejet, il est important de noter que celui-ci n’est plus possible si une action a été intentée par une tierce partie concernant votre brevet européen devant la JUB. De même, le retrait d’un rejet (revenir à la JUB) n’est plus possible si une action a été intentée devant une cour nationale concernant un brevet européen ayant rejeté la JUB. Par conséquent, si un concurrent lance une action en invalidité auprès de la JUB le premier jour du fonctionnement du nouveau tribunal, vous ne pourrez plus rejeter la JUB.
Le fait de rejeter consiste à retirer un brevet européen de la juridiction de la JUB. Cela signifie que le système actuel, où seules les cours nationales ont la juridiction, est maintenu et que la JUB n’a aucune compétence pour auditionner des affaires sur les brevets européens ayant rejeté la JUB. Si vous décidez que les litiges juridiques sur la contrefaçon et la validité de votre (vos) brevet(s) européen(s) devraient être auditionnés par des cours nationales au lieu de la JUB, vous devez soumettre une demande de rejet pour votre (vos) brevet(s) européen(s) actuel(s). Le rejet est impossible pour un brevet unitaire.
Non. Seul le détenteur d’une licence exclusive est habilité à intenter des actions devant la JUB, à condition que le propriétaire du brevet ait reçu un préavis et sous réserve de mention contraire dans le contrat de licence.
Le détenteur d’une licence non exclusive n’est pas habilité à intenter des actions devant la JUB, sauf autorisation expresse dans l’accord de licence et à condition que le propriétaire du brevet ait reçu un préavis.