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Suppression de la règle des dix jours

Depuis le 1er novembre 2023, l’Office européen des brevets (OEB) a aboli la règle dite “des dix jours”. Selon cette règle, une lettre envoyée par l’OEB était censée être remise 10 jours après sa date, ce qui permettait de prolonger le délai de réponse de 10 jours.

Toutefois, depuis le 1er novembre, la date indiquée sur la lettre est la date de remise et il n’y a donc plus de délai de grâce de 10 jours pour les délais de réponse. Ce délai de grâce de 10 jours était encore parfois utilisé pour répondre dans les délais, mais avec la suppression de cette règle, ce n’est donc plus possible !

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