La Belgique dispose de certaines réglementations fiscales distinctes qui s’appliquent aux droits de propriété intellectuelle acquis. En Belgique, par exemple, il existe la Déduction pour Revenus d’Innovation. Elle permet d’exonérer de l’impôt sur les sociétés 85 % du revenu net résultant des droits de propriété intellectuelle. La déduction pour innovation est valable depuis 2020 et s’applique aux droits de PI acquis à partir du 1er juillet 2016.
En outre, la Belgique dispose de ce que l’on appelle le crédit d’impôt. Contrairement à la déduction pour innovation, qui est appliquée en déduction du résultat fiscal, le crédit d’impôt est une réduction d’impôt sur l’impôt sur les sociétés à payer.
Les entreprises nationales et étrangères ayant un établissement commercial permanent en Belgique peuvent bénéficier de la déduction ou du crédit d’impôt pour l’innovation.
Vous trouverez de plus amples informations sur les deux régimes belges sur le site web de l’Agence pour l’innovation et l’entrepreneuriat (Agentschap Innoveren & Ondernemen – VLAIO), le point de contact du gouvernement flamand pour tous les entrepreneurs en Flandre : www.vlaio.be.
