Vous avez consacré beaucoup de temps, d’énergie et d’argent au développement et à la protection d’une invention, d’un dessin, d’une marque ou d’un logo. À un moment donné, vous découvrez qu’un tiers arrive sur le marché avec un procédé, un produit, un dessin ou une marque qui semble porter atteinte à vos droits de propriété intellectuelle. La question est de savoir quelles mesures vous pouvez prendre.
L’évaluation
La première étape consiste à évaluer les activités de l’autre partie. En effet, des produits, des dessins ou des marques concurrents ne portent pas toujours atteinte à vos droits de propriété intellectuelle. Il est essentiel d’obtenir des preuves suffisantes de l’infraction. Si nécessaire, des preuves peuvent être saisies ou il peut être demandé au tribunal d’ordonner une audition préliminaire des témoins.
Assignation
Si l’évaluation montre que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés et qu’il existe des preuves suffisantes de cette violation, l’étape suivante consiste généralement à envoyer une lettre d’assignation. Cette lettre notifie l’infraction à l’autre partie. L’autre partie peut être sommée de cesser immédiatement l’infraction. Selon les circonstances de l’affaire, des demandes supplémentaires peuvent être formulées. Dans certains cas, il peut être plus efficace de faire saisir un stock de marchandises en infraction plutôt que d’envoyer une lettre de mise en demeure.
Procédure sommaire
Si le contrevenant ne se conforme pas à la lettre de mise en demeure, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal. Dans le cadre d’une procédure en référé, il est demandé au juge des référés de prendre une décision rapide et provisoire, sous condition d’urgence. Le tribunal peut, par exemple, imposer une injonction interdisant la commercialisation des produits contrefaits.
La procédure de référé débute par une assignation. Ensuite, l’audience a lieu dans les plus brefs délais. Le défendeur a alors la possibilité de répondre aux arguments du demandeur et peut, le cas échéant, introduire une demande reconventionnelle. Après l’audience, le jugement est généralement rendu dans un délai de quelques jours ou de quelques semaines, en fonction de l’urgence de l’affaire.
Procédure au fond
Dans les procédures au fond, le tribunal peut rendre un jugement définitif. Cette procédure commence également par une citation à comparaître. Le défendeur a la possibilité de présenter sa défense. Souvent, les parties ont la possibilité d’expliquer davantage leurs positions au cours de la procédure orale.
L’avantage par rapport à la procédure en référé est qu’au cours de la procédure au fond, il est possible de demander des dommages-intérêts en plus d’une injonction. En outre, les parties ont la possibilité d’expliquer leurs demandes en détail et de fournir des preuves exhaustives. En outre, le juge rendra un jugement définitif au lieu d’une décision préjudicielle.
L’inconvénient de la procédure au fond est que les délais sont plus longs, par exemple pour la soumission des documents de procédure et le prononcé d’un jugement. Par conséquent, la procédure au fond dure plus longtemps. Enfin, il convient de noter que la possibilité d’une procédure accélérée sur le fond existe aux Pays-Bas spécifiquement pour les affaires de brevets. Toutefois, une procédure accélérée sur le fond sera toujours beaucoup plus longue qu’une procédure sommaire.
