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Assouplissement des règles de transfert du droit de priorité

Le droit de priorité est la base de la protection internationale des brevets. Il permet au demandeur de poursuivre la demande de brevet initiale à l’étranger dans un délai d’un an tout en conservant la date de dépôt initiale. Ces dernières années, un nombre croissant de brevets ont été révoqués dans le cadre de procédures d’opposition auprès de l’Office européen des brevets (OEB) en raison d’un transfert non valable du droit de priorité.

Alexion Pharmaceuticals, Inc. a perdu de précieux droits de brevet en raison d’une formalité, ce qui l’a incité à demander à la Grande chambre de recours de l’OEB dans quelle mesure ces règles formelles devaient être appliquées de manière stricte. Dans sa décision très attendue du 10 octobre de cette année, la Grande Chambre a déclaré que le droit de priorité peut être transféré avec un minimum de formalités et que le demandeur de brevet qui revendique la priorité y a, en principe, droit.

Convention de Paris

Le traité d’Union de Paris de 1883 prévoit que le demandeur de brevet ou son successeur légal conserve le droit de priorité pendant un an. Cette disposition a permis aux inventeurs, à une époque où les services postaux étaient lents, de déposer leurs inventions au niveau international auprès des offices de brevets locaux d’un grand nombre de pays. Une publication provisoire de l’invention au cours de l’année de priorité ne porte pas préjudice à la demande de brevet ultérieure, car elle conserve la date de dépôt initiale en invoquant le droit de priorité.

La décision de la Grande Chambre

Après avoir entendu un grand nombre de parties prenantes, la Grande Chambre a statué que l’OEB lui-même a le pouvoir de décider si un demandeur de brevet européen peut revendiquer le droit de priorité. Cette décision se fonde sur la Convention sur le brevet européen (CBE), qui agit comme une “loi” autonome. Cela signifie que la procédure devant l’OEB ne nécessite pas le recours aux tribunaux nationaux des 39 États contractants. Cela simplifie la procédure de délivrance des brevets et accroît la sécurité juridique.

En outre, la Grande Chambre a estimé que la procédure formelle de revendication de priorité offre des garanties suffisantes pour évaluer si une personne qui accomplit ces formalités avec succès a droit à la priorité. Pour revendiquer la priorité, il faut présenter à la fois une copie de la demande de brevet non publiée et une copie certifiée par l’office des brevets du premier dépôt. Cela ne peut se faire qu’avec l’accord et la coopération du demandeur initial qui détient le droit de priorité à transférer.

Enfin, la Grande Chambre a estimé que les formalités requises pour un transfert valide des droits de priorité ne peuvent pas être plus strictes que l’exigence la plus souple dans les États signataires du traité CBE. Étant donné qu’en Allemagne un accord implicite (appelé “konkludente Einigung”) est suffisant pour un transfert valable, la Grande Chambre a estimé qu’aucun accord écrit ou signé n’était nécessaire. En pratique, cela fait du droit de priorité un droit accessoire étroitement lié au transfert de la demande de brevet elle-même.

La contribution de

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Hans Bottema

  • Mandataire en brevets européens et néerlandais, European Patent Litigator
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