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Frais de justice devant les tribunaux néerlandais

Le remboursement des frais de justice dans les litiges relatifs à l’application des droits de propriété intellectuelle (PI) est régi par une règle spéciale de la loi. Toutefois, le tribunal a toute latitude pour tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire lorsqu’il statue sur le remboursement des frais de justice. C’est ce que montre le jugement rendu dans la procédure opposant Samsung Bioepis à Novartis (Cour de La Haye, 31 mai 2023, ECLI:NL:RBDHA:2023:7492).

Frais de justice dans les affaires de propriété intellectuelle

Le principe de base des procédures devant les tribunaux néerlandais est que la partie gagnante a droit à une indemnité pour frais de justice. Dans les affaires qui ne concernent pas l’application des droits de propriété intellectuelle, les frais de justice sont généralement calculés sur la base des taux standard. Cela ne représente souvent qu’une petite partie des frais réels encourus.

Dans les affaires de respect des droits de propriété intellectuelle, la partie déboutée – si elle le demande – est condamnée à payer les frais de justice raisonnables et proportionnés encourus par la partie ayant obtenu gain de cause, à moins que cela ne soit pas équitable dans le cas d’espèce. Cela signifie que les frais de justice payés, mais aussi les coûts liés à l’engagement d’un avocat et d’un conseil en brevets, doivent être pris en charge par la partie déboutée. Cette partie paie alors non seulement ses propres frais, mais aussi une (grande) partie des frais de l’autre partie.

En pratique, dans la plupart des cas, la partie gagnante n’est pas remboursée de la totalité de ses frais. Les juges utilisent des taux indicatifs, dont le montant est en principe déterminé par la complexité de l’affaire. Toutefois, les taux indicatifs dans les affaires où l’IE est confirmé sont beaucoup plus élevés que les taux standard applicables dans d’autres procédures.

Samsung Bioepis contre Novartis

Toujours dans la procédure opposant Samsung Bioepis à Novartis au sujet d’un brevet de Novartis, le tribunal a dû se prononcer sur les frais de justice réclamés par Samsung Bioepis. Il est important de noter que la procédure relative au brevet européen de Novartis était déjà en cours devant l’Office européen des brevets (OEB). Samsung Bioepis a fait annuler ce brevet et Novartis a fait appel de ce jugement. Au cours de la procédure d’appel, Samsung Bioepis a également décidé – sans en avertir Novartis – d’entamer une procédure devant les tribunaux néerlandais afin de révoquer la partie néerlandaise du brevet européen. Cependant, avant même que Novartis n’ait eu connaissance de la procédure judiciaire, elle avait déjà retiré son recours contre la décision de l’OEB. Le juge a estimé qu’en l’espèce, Novartis ne pouvait pas se douter que Samsung Bioepis avait l’intention d’engager une procédure en nullité devant les tribunaux. Le juge a donc estimé que Samsung Bioepis avait pris le risque d’engager une procédure inutile et l’a condamnée à payer les frais de procédure. Même si Samsung Bioepis peut être considérée comme la partie gagnante de la procédure de nullité.

Conclusion

Pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle, l’ouverture d’une procédure peut être un moyen utile de faire respecter ces droits. Une grande partie des frais de justice peut être récupérée par la partie gagnante. Dans la plupart des cas, cependant, l’intégralité des frais n’est pas remboursée. En outre, le tribunal a la liberté de s’écarter de la règle principale dans un cas concret.

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  • Mandataire en brevets européens
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  • Mandataire en brevets européens, néerlandais et belges, European Patent Litigator
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