Spring direct naar de hoofdnavigatie of de inhoud

La Cour suprême des États-Unis juge inconstitutionnelle une partie du droit des brevets

La Cour suprême des États-Unis a accordé au directeur de l’Office américain des brevets (USPTO) le droit de réviser les décisions des chambres de recours sur la révocation de brevets dans le cadre de procédures dites de révision inter-partes.

La Cour suprême a fait ce choix afin d’éviter que ces procédures doivent être arrêtées à cause d’un problème de constitutionnalité. Nous ne nous attendons pas à ce que cela fasse une grande différence concernant les résultats de la pratique existante.

Révision inter-partes

Une révision inter-partes (RIP) est une procédure mise en œuvre en 2011 permettant de faire révoquer ou modifier par l’USPTO des brevets accordés. Cette procédure offre une alternative plus simple et moins coûteuse à la déclaration de nullité par le tribunal. De plus, la procédure est populaire auprès des auteurs potentiels d’infractions en raison de l’impression que la possibilité qu’un brevet soit révoqué dans une RIP est plus grande que sa révocation par la cour. Les détenteurs de brevet, en revanche, ont souvent lutté contre le principe de la RIP. La plupart des attaques ont échoué, mais dans Arthrex vs Smith and Nephew, le juge a statué que la nomination des membres des chambres de recours était contraire à la constitution, et exigé que la RIP soit totalement écartée.

Problème constitutionnel

D’après le droit des brevets américain, les membres ordinaires des chambres de recours sont nommés par le ministre du Commerce (secretary of commerce) en consultation avec le directeur de l’USPTO. Des centaines de membres sont ainsi nommés. La constitution américaine autorise une telle nomination pour les « inferior officers » des États-Unis, mais pour les « officers » supérieurs, une désignation par le président et l’approbation du sénat sont nécessaires.

La question était donc si les membres des chambres de recours pouvaient être qualifiés d’« inferior officers ». La cour suprême a utilisé comme critère le fait que le travail d’un « inferior officer » se fait sous la supervision et la direction d’un supérieur. Toutefois, le droit des brevets prévoit que les décisions en matière de RIP, en plus des procédures judiciaires, ne peuvent être révisées que par les chambres de recours elles-mêmes. Il manquait ainsi la supervision nécessaire pour être « inferior officer », ce qui rendait la procédure de nomination anticonstitutionnelle.

Victoire à la Pyrrhus

Aux États-Unis, il est normal de résoudre ce genre de problème constitutionnel dans une loi en neutralisant quelque chose dans la loi qui éliminera le problème constitutionnel. L’un des juges de la cour suprême a statué que la possibilité de RIP devait être totalement écartée. Mais la majorité a statué qu’il suffisait que de faire des membres des chambres de recours « inferior officers » en accordant au directeur de l’USPTO la discrétion de réviser leurs décisions liées aux RIP.

 

 

 

Regardez aussi ces experts

Marco Box

Marco Box

  • Mandataire en brevets européens, néerlandais et belges
  • Partenaire
Annemie Swinnen

Annemie Swinnen

  • Mandataire en brevets européens
  • Associée principale
Plus d’ experts pertinents