Pour la Belgique et les Pays-Bas, l’Allemagne est de loin le partenaire commercial le plus important, principalement en raison des exportations. Pourtant, nous réalisons rarement que les règles d’utilisation des désignations de produits en tant que ‘brevets en instance’ sont généralement beaucoup plus strictes.
Un nouveau produit pour lequel un brevet a été demandé est souvent mis sur le marché avant que le brevet ne soit délivré. Il existe par exemple une demande de brevet néerlandais ou européen. Afin de décourager les imitateurs potentiels, il est intéressant de mentionner que le brevet a été demandé. Le terme ‘brevet en instance’ est souvent utilisé à cet effet.
Aux Pays-Bas, en Belgique et dans la plupart des autres pays, cela ne pose en principe aucun problème. Tout au plus, il peut arriver qu’une autre partie a accès à la demande de brevet plus tôt que la date normale de publication, soit 18 mois après la première date de dépôt. En outre, il est considéré comme illégal aux Pays-Bas d’invoquer un droit de propriété intellectuelle qui n’est manifestement pas valide. On l’appelle aussi ‘l’interdiction volante’.
Règles allemandes
Pour l’Allemagne, des règles moins évidentes s’appliquent également. Ainsi, la loi allemande sur la concurrence s’accompagne de dispositions spéciales en matière de publicité trompeuse. Cela peut avoir des conséquences juridiques surprenantes pour un détenteur de droits de propriété intellectuelle sans méfiance.
En principe, les droits de propriété intellectuelle doivent concerner une partie significative du produit auquel ils sont associés. La désignation doit également préciser quel droit de protection cela concerne, par exemple un brevet délivré, une demande de brevet ou un modèle d’utilité. Une désignation publique faisant référence à une demande de brevet qui n’a pas encore été publiée n’est pas autorisée.
Les références à des droits de propriété qui ne sont valables qu’à l’étranger ne sont pas non plus autorisées, à moins qu’il ne soit clair que les droits de propriété visés en Allemagne ne sont pas applicables.
‘Brevets en instance’ non autorisés
Les notifications de propriété intellectuelle doivent être suffisamment claires pour ceux à qui elles sont destinées. Les abréviations telles que ‘DBPa’, ‘DPa’ ou ‘Euro-Pat a.’ ne sont pas autorisées. La désignation ‘brevet en instance’ n’est pas non plus acceptable pour le juge. En revanche, sont autorisées des références à une demande de brevet allemande ou européenne publiée comme : ‘zum Patent angemeldet’, ‘Patent angemeldet’ ou ‘DE-Pat. angem.’,ou, dans le cas d’une demande de brevet européen, ‘EP-Pat. angem.’. S’il s’agit d’un brevet allemand ou européen valable pour l’Allemagne, on peut indiquer par exemple : ‘Deutsches Patent XXXXXXXX’ respectivement ‘Europäisches Patent’ ou ‘patentiert gem. EPÜ’.
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Si vous avez des questions sur les désignations à appliquer, veuillez contacter un mandataire en brevets de V.O.
