Aux États-Unis, l’une des exigences à l’égard desquelles les revendications d’une demande de brevet sont testées est de voir si elles contiennent de la matière qui entre en ligne de compte pour faire l’objet d’un brevet. Les idées abstraites (telles que les algorithmes mathématiques), les lois naturelles et les phénomènes naturels ne sont pas brevetables. Il y a quelques années, l’office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) a mis au point un test destiné aux chercheurs (examinateurs) pour vérifier la brevetabilité sur la base de la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis et du district judiciaire fédéral. De nouvelles directives pour ce test qui viennent d’être publiées pourraient fournir un éclairage sur ce point. Mandataire en brevets Marijke Westra a étudié les possibilités.
Quelle était la raison d’être de cette jurisprudence aux États-Unis à l’époque ?
L’idée est que ces sujets – des idées abstraites et des lois et phénomènes naturels – constituent la base de nombreuses recherches scientifiques et technologiques. Les brevets pour de telles inventions freineraient l’innovation plutôt que de la promouvoir. « Cette ligne de pensée a été davantage mise en œuvre aux États-Unis qu’en Europe et a entraîné le rejet de nombreuses demandes, par exemple en matière de méthodes de diagnostic et d’inventions numériques », indique Marijke Westra.
Quelle est l’importance de ces directives et que disent les nouvelles directives ?
Avec les nouvelles directives, publiées le 7 janvier 2019, l’USPTO entend lever les incertitudes des inventeurs, afin de créer un certain degré de prévisibilité et de cohérence en matière de délivrance de brevets. À cette fin, le test des questions posées par les [FJ1] examinateurs lors de demandes de brevet a également été modifié en conséquence. Dans l’ancien test, la première question était la suivante : la revendication est-elle axée sur l’une des exceptions citées plus haut ? Si tel est le cas, un rejet s’ensuivait, à moins que la revendication ne contienne d’autres éléments non-conventionnels. Dans les nouvelles directives, cette question a été élargie à celle de savoir si l’invention est intégrée dans une application pratique. Si tel est le cas, l’invention peut faire l’objet d’un brevet.
Est-ce que cela ouvre de nouvelles opportunités ?
Le nombre de rejets pour ce motif devrait diminuer, reste la question de savoir quelle sera l’ampleur de cet effet. « Beaucoup de choses ne sont pas encore claires », explique Marijke Westra. « Par exemple, il n’existe pas de définition d’une application pratique dans les directives. En outre, on s’attend également à ce que l’explication d’une application pratique par les examinateurs soit limitée. Ce sujet mènera dans tous les cas à des discussions. Autre remarque : les directives sont contraignantes pour les examinateurs de l’USPTO, mais pas pour un juge si la validité d’un brevet octroyé est contestée par la suite. »
Comment cela pourrait-il fonctionner plus tard, avez-vous un exemple de ce que les examinateurs pourraient autoriser à l’avenir ?
« Un exemple des applications pratiques brevetables qui sont donné dans les nouvelles directives : les traitements et les méthodes de prévention du domaine médical. Un autre exemple est un élément qui reflète une amélioration du fonctionnement d’un ordinateur », déchiffre Marijke Westra.
Comment voyez-vous cela ?
« L’idée selon laquelle l’on ne peut plus faire grand-chose aux États-Unis est fausse », poursuit-elle, « et ces directives pourraient apporter des ajustements. Il va de soi que nous serons heureux d’en discuter avec nos clients et que nous pourrons utiliser les directives pour mieux évaluer si l’invention, ou une partie de celle-ci, est brevetable aux États-Unis. Ce sera alors étroitement lié à la façon dont on revendique et décrit les cas. »
