Après plus de dix ans d’une bataille juridique acharnée avec Mondelēz, titulaire de la marque « Milka », la Cour fédérale allemande vient de confirmer la validité des marques tridimensionnelles de Ritter Sport.
Enregistrement d’une marque tridimensionnelle
Une marque tridimensionnelle protège la forme d’un produit ou de son emballage en tant que marque et l’adjuge ainsi au propriétaire. Même si la forme ou toute autre caractéristique peut être en principe protégée en tant que marque, les marques tridimensionnelles doivent surmonter des obstacles importants pour être enregistrées. Une demande de marque tridimensionnelle sera refusée notamment si elle consiste exclusivement en une forme qui confère une valeur essentielle au produit. Autrement dit, si un consommateur achète un produit principalement en raison de sa forme spéciale et de son « aspect attrayant ». Cette exception vise à empêcher la protection des formes en tant que marque pour une durée indéterminée.
Décision relative à Ritter
Ritter Sport est propriétaire de deux marques tridimensionnelles enregistrées relatives à l’emballage des tablettes de chocolat. Elles portent sur l’emballage carré neutre des tablettes de chocolat « Ritter Sport » et « Ritter Sport Mini » en deux tailles distinctes.
Liens : Emballage d’une mini-tablette de chocolat (enregistrement no 398699704 de la marque tridimensionnelle en Allemagne)
Droits : Emballage d’une tablette de chocolat de format standard (enregistrement no 2913183 de la marque tridimensionnelle en Allemagne)
Dans l’affaire Ritter, la question principale était de savoir si la forme de l’emballage conférait une valeur essentielle au chocolat. Ce qui a été rejeté par la Cour fédérale, confirmant ainsi la protection en tant que marque tridimensionnelle. La Cour a déclaré que l’emballage devait plus être considéré comme une indication d’origine, l’une des fonctions essentielles d’une marque. En outre, la Cour a conclu que l’on ne pouvait pas considérer que la décision du consommateur d’acheter des tablettes de chocolat dans un emballage carré était principalement déterminée par leur forme, l’un des facteurs les plus importants pour déterminer la valeur essentielle.
Le motif d’exclusion de la valeur essentielle s’applique généralement à des créations au caractère esthétique bien spécifique en termes de design, de couleur ou de forme. À titre d’exemple, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne concernant la forme de l’enceinte Bang & Olufsen illustrée ci-dessous. Le Tribunal a considéré que la forme ne peut pas être une marque, car elle donne une valeur essentielle au produit.
Forme d’une enceinte Bang & Olufsen A/S
Fin de partie ?
Même si le présent arrêt est une bonne nouvelle pour le titulaire de la marque, l’obtention de la protection de la forme d’un produit par une marque reste en général difficile. Dans de nombreux cas, la protection des dessins ou modèles peut être une bonne alternative. Bien que – contrairement à l’enregistrement d’une marque – elle offre une protection de 25 ans maximum, l’obtention de l’enregistrement de dessins ou modèles est assez simple et relativement bon marché. Si le produit ou l’emballage repose sur une création intellectuelle personnelle, il est aussi protégé automatiquement par des droits d’auteur.
Nos mandataires en marques et modèles vous conseilleront volontiers sur les possibilités de protéger votre modèle ou emballage afin de maximiser la valeur de votre propriété intellectuelle.
