On pense souvent que le protocole de Nagoya n’a d’impact que sur le secteur de l’amélioration des plantes. Or, l’influence du protocole va bien plus loin. Quasiment tous les utilisateurs de ressources génétiques sont concernés. Des utilisateurs individuels et des universités aux multinationales de tous les secteurs, chacun est tenu de vérifier si ses recherches relèvent du protocole.
Qu’est-ce que le protocole de NAGOYA ?
Le protocole de Nagoya (ci-après dénommé « le protocole ») a été élaboré pour garantir une « répartition juste et équitable » des avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques. C’est l’un des objectifs de la Convention sur la diversité biologique. En bref, cela signifie que les utilisateurs doivent partager les avantages avec le pays d’origine de chaque utilisation de ressources génétiques (ou RG), telles que mentionnées dans le protocole. Le protocole ne s’étend pas à toutes les utilisations possibles de RG, il est axé sur leur utilisation à des fins de recherche et/ou de développement.
Règlement de l’UE
Le protocole a été mis en œuvre dans l’UE par le biais du règlement UE 511/2014. Ce règlement détermine la façon dont les États membres de l’UE doivent se conformer au protocole. Il stipule également que les États membres sont soumis à une obligation de diligence raisonnable. Cela signifie que les utilisateurs doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour déterminer l’origine des ressources génétiques qu’ils souhaitent utiliser. Les utilisateurs doivent en outre établir si le pays d’origine de leurs RG dispose de lois et de réglementations régissant l’accès à ces ressources génétiques et le partage des avantages découlant de la recherche. Au sein de l’UE, des organismes désignés vérifieront si les utilisateurs ont respecté leur obligation de diligence raisonnable. Les utilisateurs au sein de l’UE doivent également produire une déclaration selon laquelle ils ont respecté cette obligation lorsqu’ils reçoivent une subvention externe (publique ou privée) pour leurs recherches et aussi lorsqu’un produit fondé sur ces recherches est mis sur le marché. Bien entendu, cela ne s’applique que si la recherche relève du protocole.
Cadre du règlement de l’UE
Déterminer si votre recherche relève du règlement de l’UE peut s’avérer un processus complexe. La recherche sur les organismes génétiquement modifiés entre dans le cadre du protocole, mais la recherche sur les RG provenant d’eaux internationales n’y est pas incluse. La production de masse dans laquelle un pigment est utilisé ne relève pas non plus du protocole puisqu’il n’est pas question de recherche, le pigment n’étant dans ce cas qu’un ingrédient. Le tableau ci-dessous vous aide à établir si votre recherche s’inscrit dans le cadre.
| Le règlement de l’UE s’applique quand : | |
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| Dans le cadre | Hors du cadre |
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Points de discussion actuels
Compte tenu de la complexité du protocole, son impact total est difficile à estimer. La pratique devra montrer comment le protocole est interprété par secteur. L’interprétation peut également différer selon les pays. Par exemple, certains pays déclarent que les ressources génétiques déjà obtenues avant le 12 octobre 2014 relèvent également du cadre du protocole. L’UE ne partage pas cette interprétation, raison pour laquelle le règlement de l’UE ne s’applique qu’aux ressources génétiques obtenues au 12 octobre 2014 ou après. Un autre point de discussion majeur concerne la question de savoir si les bases de données numériques entrent également dans le champ d’application du protocole. Le point de vue actuel est que le protocole ne s’applique qu’aux RG physiques ; les informations stockées dans une base de données (par exemple les séquences) sont donc en dehors de ce cadre. Cependant, certains pays affirment que les informations génétiques proviennent d’une source génétique et qu’elles entrent donc dans le cadre. Les conséquences du protocole peuvent donc être lourdes en raison de la part croissante des bases de données numériques dans la recherche.
Inspections et sanctions
L’application du règlement de l’UE incombe aux différents États membres de l’UE. Les États sont libres de déterminer les sanctions applicables en cas de violation. Les sanctions peuvent donc différer selon les pays. Les infractions peuvent avoir de graves conséquences, par exemple une amende pouvant aller jusqu’à 810 000 euros ou même une peine de prison.
Comment respecter le règlement de l’UE ?
Pour se conformer au règlement de l’UE, les entreprises sont invitées à suivre la procédure ci-dessous :
- Identifier le pays d’origine de la RG.
- Déterminer si le pays d’origine doit autoriser l’accès à la RG et son utilisation.
- Contacter le pays d’origine pour obtenir un consentement préalable en connaissance de cause (Prior Informed Consent) si le pays d’origine le demande.
- Négocier avec les autorités locales des conditions convenues d’un commun accord (Mutually Agreed Terms).
- Obtenir un certificat de conformité, qui doit ensuite être uploadé dans la base de données internationale : ABS Clearing House.
- Conserver les enregistrements de toutes les opérations qui ont lieu dans l’entreprise où la RG est concernée. Conserver cette documentation pendant au moins 20 ans après la fin de l’utilisation de la RG.
- Transmettre cette documentation aux utilisateurs ultérieurs éventuels de la RG.
- Rédiger une déclaration de diligence raisonnable lors de la réception de subventions de recherche externes (publiques ou privées) et lors de la mise sur le marché d’un produit basé sur cette recherche.
Point d’information national
Vous trouverez des informations supplémentaires sur le protocole et des informations spécifiques sur la réglementation néerlandaise sur le site web du point d’information national sur l’accès et la répartition des avantages (en néerlandais : Nationaal Informatiepunt voor Toegang en Verdeling van Voordelen) : www.absfocalpoint.nl. Lisez également notre livre blanc en ligne Implementation of Nagoya Protocol.
