Assouplissement des règles de transfert du droit de priorité
Le droit de priorité est la base de la protection internationale des brevets. Il permet au demandeur de poursuivre la demande de brevet initiale à l'étranger dans un délai d'un an tout en conservant la date de dépôt initiale. Ces dernières années, un nombre croissant de brevets ont été révoqués dans le cadre de procédures d'opposition auprès de l'Office européen des brevets (OEB) en raison d'un transfert non valable du droit de priorité.
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