Frais de justice devant les tribunaux néerlandais
Le remboursement des frais de justice dans les litiges relatifs à l'application des droits de propriété intellectuelle (PI) est régi par une règle spéciale de la loi. Toutefois, le tribunal a toute latitude pour tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire lorsqu'il statue sur le remboursement des frais de justice. C'est ce que montre le jugement rendu dans la procédure opposant Samsung Bioepis à Novartis (Cour de La Haye, 31 mai 2023, ECLI:NL:RBDHA:2023:7492).
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