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Questions fréquentes
Le fait de pouvoir prouver que l’invention fonctionne joue un rôle dans un certain nombre d’exigences de la procédure de demande de brevet, notamment la reproductibilité et l’inventivité. La reproductibilité implique que l’invention doit être décrite dans la demande de manière à ce que le spécialiste puisse la mettre en pratique. Pour ce faire, des dessins et des exemples d’exécution, par exemple, peuvent être utilisés. Lorsque l’inventivité repose sur un effet particulier, il peut également être nécessaire de prouver que cet effet est réellement obtenu avec l’invention. Là encore, des exemples d’exécution peuvent être les bienvenus. Les exemples de ce type sont souvent repris dans les demandes de brevet dans le domaine de la chimie et des sciences de la vie.
Parfois, cela peut s’avérer judicieux à condition que la demande n’ait pas été publiée et que l’invention n’ait pas été divulguée d’une autre manière. Dans ce cas, les connaissances présentées dans la demande ne sont pas tombées dans le domaine public.
Cela dit, il se peut que d’autres publications aient été effectuées entre l’introduction de la demande antérieure et celle de la nouvelle demande. Il est donc possible que la nouvelle demande ne soit plus nouvelle ou inventive, alors que la demande antérieure l’aurait été. Plus vous attendez, plus la nouveauté de l’invention risque d’être mise en péril par d’autres publications.
Les brevets peuvent être consultés librement par le biais de sites Web tels que nl.espacenet.com, be.espacenet.com, worldwide.espacenet.com ou www.google.com/patents. Lors du développement d’un nouveau produit, ces sites peuvent être utilisés pour rechercher les éventuels droits de tiers dans le domaine concerné. Les demandes déposées peuvent également être surveillées et leur pertinence pour les produits devant être commercialisés peut être évaluée. Il en ressort un tableau assez précis mais il est également possible de faire réaliser un examen de « third party right » par un spécialiste qui sait exactement où chercher.
L’expression « Patent pending » signifie que le producteur du produit en question a demandé un brevet pour une invention liée, d’une manière ou d’une autre, au produit. Puisqu’une procédure de délivrance de brevet peut facilement prendre plusieurs années et que les fabricants n’ont pas envie d’attendre pour commercialiser leur invention, ils lancent parfois leurs produits avant cette délivrance en y apposant la mention « patent pending ». Le fabricant veut ainsi montrer que le brevet est innovant même s’il n’est pas encore effectivement en possession d’un brevet. En effet, la demande est encore en cours de traitement ou « pending ».
La plupart des pays disposent d’un registre en ligne reprenant toutes les demandes publiées ainsi que les brevets délivrés. Le registre indique également si la demande a été approuvée, refusée ou retirée. Pour l’Europe, le registre se trouve sur la page https://register.epo.org/regviewer. Espacenet (www.worldwide.espacenet.com/) offre un vaste aperçu des demandes et brevets dans la plupart des pays du monde. Vous y trouverez également des informations concernant le statut de droits de brevet spécifiques pour de nombreux pays.
Pour effectuer une demande, vous devez (faire) établir une demande écrite de brevet et la remettre à une instance de délivrance de brevet. Pour ce faire, une description de l’invention est nécessaire. Cette description doit permettre au spécialiste de reproduire l’invention. Cela peut se faire, par exemple, sur la base d’exemples pratiques et/ou de dessins. De plus, la demande doit reprendre une ou plusieurs « conclusions de brevet » qui déterminent la portée souhaitée de la protection de l’invention. Vous devrez également remettre un extrait de la demande. Enfin, la demande doit montrer clairement qu’un brevet est demandé. Cela peut se faire, par exemple, en utilisant un formulaire mis à disposition par l'autorité de délivrance des brevets, dans lequel on indique que l'on souhaite obtenir un brevet sur la base des documents d'accompagnement (la description, les revendications, etc.).
Vous devez par ailleurs vous acquitter de toutes les taxes en vigueur. Celles-ci dépendent du pays ou de la région où la demande est déposée.
En fonction de ce pour quoi un brevet est demandé, des exigences complémentaires peuvent être imposées. La demande comprend des séquences de nucléotides ou d’acides aminés ? Dans ce cas, la description doit inclure une liste de ces séquences. Toute demande ne satisfaisant pas aux exigences sera rejetée.
De plus, il est également important d’avoir formellement le droit de déposer la demande. En principe, vous avez ce droit lorsque vous êtes l’inventeur. Dans la pratique, cela dépend de la situation spécifique et du droit national. Selon la législation néerlandaise et allemande, le droit des travailleurs dont les inventions font partie des activités menées pour le compte de leur employeur revient en principe à ce dernier. En Allemagne, ce principe est régi par la Loi sur les Inventions de Travailleurs, qui comprend d’ailleurs également une directive en matière de rémunération. Il est important d’être bien documenté quant à la manière dont une personne est ayant-droit. Ces documents ne doivent pas être présentés lors du dépôt de la demande mais s’ils s’avèrent erronés ou incomplets, il peut en résulter ultérieurement des litiges quant à qui est ayant-droit, voire une invalidation du brevet.
Le plus judicieux est de faire appel à un mandataire en brevets. Un mandataire est un spécialiste qui vous aidera à préciser le contenu de votre demande et vous guidera tout au long de la procédure.
Les brevets sont des droits d’interdiction : avec un brevet, vous pouvez empêcher les autres d’appliquer l’invention (au niveau d’une entreprise) mais un brevet ne donne pas automatiquement le droit d’appliquer l’invention soi-même. Ce droit d’application est valable dans les pays déterminés par le détenteur du brevet pour une durée maximale de 20 ans. Un autre moyen de protéger votre invention d’une éventuelle application par des tiers consiste tout simplement à la garder secrète. Cette méthode est moins chère et illimitée dans le temps mais, dans la pratique, elle n’offre aucune garantie. Elle n’offre aucune protection contre le reverse-engineering de concurrents ou contre des tiers parvenus de manière autonome à une invention similaire. De plus, un ancien travailleur peut emporter les connaissances secrètes chez un concurrent. Contre ce dernier risque, la législation basée sur la directive européenne 2016/943/EU offre le seul rempart. Si vous voulez pouvoir réagir en cas de vol ou de découverte de secrets d’entreprise couverts par une législation de ce type, vous devrez en outre prévoir un système d’enregistrement efficace des secrets d’entreprise.
Divers pays, dont l’Allemagne et la Chine, proposent en alternative au brevet, outre le secret, ce que l’on appelle « modèle d’utilité ». En Allemagne, il porte le nom de « Gebrauchsmuster ». Le modèle d’utilité offre une protection de même portée qu’un brevet mais il n’est pas applicable à toutes les inventions. Ce peut être un outil de protection adéquat pour des produits, par exemple, mais pas pour des processus. De plus, la durée maximale du droit est généralement plus courte. En Allemagne, le délai de protection maximal est de 10 ans. Contrairement à un brevet, aucun examen de contenu n’est effectué en Allemagne pour un modèle d’utilité. C’est pourquoi les frais liés à un modèle d’utilité sont nettement moins élevés que pour un brevet.
[MM1]Hier past misschien een link naar https://www.vo.eu/nl/nieuws/biedt-nieuwe-wet-bescherming-bedrijfsgeheimen-voldoende-bescherming/
Les procédures de délivrance d’un brevet peuvent représenter un investissement considérable. Puisqu’un brevet est, par nature, un droit national, la procédure de délivrance comme son maintien doivent être renouvelés individuellement dans chaque pays où elle s’avère nécessaire.
En premier lieu, l’établissement et le dépôt de la demande ont un coût. Celui-ci est généralement compris entre 6.000 et 10.000 euros, taxes officielles incluses. Dans certains pays, dont les Pays-Bas et la Belgique, aucun autre coût ne doit être consenti jusqu’à la délivrance. Après la délivrance, cependant, des taxes pour le maintien du brevet sont dues annuellement.
Dans de nombreux pays, dont l’Allemagne, il s’ensuit une procédure de délivrance qui entraîne des frais supplémentaires.
Si vous souhaitez bénéficier de la protection d’un brevet dans plusieurs pays d’Europe, vous opterez généralement pour un brevet dit « européen ». Il s’agit d’une procédure rentable et uniforme qui se déroule de manière centralisée par le biais de l’Office Européen des Brevets. Cette procédure est valable pour tous les pays affiliés à la Convention sur le Brevet Européen. Les frais pour l’établissement et le dépôt de la demande ainsi que pour la procédure allant jusqu’à la délivrance peuvent fortement varier en fonction de la complexité et de la durée de la procédure. Pour une procédure de délivrance européenne, ces frais s’élèvent en moyenne à 20.000 euros environ. Après la délivrance d’un brevet européen, vous devez choisir dans quels pays affiliés le brevet doit être en vigueur. Pour ce faire, vous devrez remplir les formalités nécessaires (la validation). Pour beaucoup de pays, par exemple, la traduction du brevet ou du moins des conclusions du brevet est exigée. En outre, des taxes de maintien du brevet sont dues chaque année. Les frais de validation en Europe peuvent rapidement monter à plus de 1.000 euros par pays. C’est pourquoi de nombreuses entreprises optent pour un brevet européen en vigueur dans un nombre limité de pays, par exemple dans les pays offrant les plus grosses possibilités de débouchés ou dans ceux où produisent les principaux concurrents.
Des considérations similaires s’appliquent pour la délivrance et le maintien de brevets dans de gros pays en dehors d’Europe comme la Chine, le Japon ou les USA.