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Ce que vous devez savoir à propos des procès UPC

L’Unified Patent Court (UPC) sera bientôt actif. Ce tribunal pan-européen en matière de brevets devrait ouvrir ses portes le 1er avril 2023. Dès lors, il sera également possible de valider des brevets européens par attribution en tant que « brevet unitaire » avec une protection pour 17 pays de l’UE participants en même temps.

À partir de ce moment également, l’UPC deviendra le tribunal compétent concernant toute infraction et la validité de tous les brevets européens. Ce ne sera donc pas uniquement le cas pour les brevets unitaires mais également pour tous les brevets européens validés au niveau national dans un ou plusieurs des pays de l’UPC, même les brevets européens octroyés il y a longtemps déjà.

Pour les brevets unitaires, vous n’avez pas le choix : l’UPC est exclusivement compétent. Pour les brevets européens déjà octroyés ou validés au niveau national après le lancement de l’UPC, le titulaire du brevet peut décider que l’UPC ne sera pas compétent (opt-out) mais bien les tribunaux nationaux.

Avantage ou inconvénient

L’UPC permet de régler les procédures judiciaires internationales nettement plus facilement, étant donné qu’un procès pour infraction ou invalidité est mené en une seule fois devant un seul tribunal pour tous les pays participants à la fois. Par rapport au système actuel, celui-ci peut représenter un avantage ou un inconvénient. En effet, l’avantage d’une procédure centralisée pour 17 pays en même temps induit également le risque d’une révocation centralisée du brevet.

En outre, l’objectif de l’UPC est de traiter les procédures judiciaires en matière de brevets de manière expéditive. Chaque partie dispose de deux ou trois sessions pour remettre des pièces écrites. Néanmoins, les règles de procédure dans les affaires d’infraction pour l’UPC sont axées sur un règlement des sessions écrites en neuf mois. Pour les affaires d’invalidité, les sessions écrites devraient pouvoir être réglées en six mois. C’est plus rapide que dans quasiment tous les pays européens. Pour parvenir à un traitement aussi rapide, les règles de procédure de l’UPC suivent un régime strict de délais courts.

Délais courts

Une partie accusée d’infraction à un brevet dispose de trois mois pour formuler la raison pour laquelle il ne devrait pas être question d’infraction. Si la défense veut également alléguer que le brevet concerné ne serait pas valide, ce type de contre-attaque doit être élaborée dans cette même période de trois mois. En cas d’attaque en nullité (directement dans une affaire de nullité ou en tant que contre-demande dans une affaire d’infraction), le défendeur n’a que deux mois pour formuler une défense, incluant des éventuelles propositions de modifications du brevet.

Comment vous préparer à l’UPC ?

Les délais courts de ce type ne sont pas insurmontables (et n’enlèvent rien aux avantages de l’UPC) mais ils peuvent demander beaucoup des parties, tant de la demanderesse et de la défenderesse que de leurs équipes en charge des litiges. Une bonne préparation peut éviter des surprises. En tant que titulaire d’un brevet, si vous soupçonnez qu’un concurrent pourrait vouloir lancer un procès pour infraction, vous pouvez déjà examiner préventivement la validité du brevet du concurrent et formuler des contre-attaques éventuelles. Si vous craignez qu’un concurrent ne lance une procédure en invalidité contre l’un de vos brevets, vous pouvez déjà réfléchir préventivement à des défenses ou à des positions de contre-attaque possibles. Si vous êtes la partie demanderesse dans une affaire d’infraction et si vous vous attendez à une contre-demande en nullité du brevet, vous pouvez également vous y préparer. Une bonne préparation peut considérablement alléger la pression des délais courts pendant une procédure judiciaire.

Vous avez besoin d’aide dans la préparation de l’UPC ou vous avez des questions à ce propos ? Dans ce cas, contactez votre mandataire en brevets de V.O. Patents & Trademarks. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Lisez également notre Dossier Un nouveau système de brevets européens

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