Dans l’affaire Tribu Mohawks contre Mylan, la cour d’appel des États-Unis a décidé que les détenteurs de brevets ne pouvaient pas se protéger contre une procédure d’opposition (« révision inter partes ») d’un brevet en plaçant ce brevet chez une tribu indienne. Ironie du sort, c’est parce que la cour estime que la procédure de « révision inter partes » n’est pas en substance « inter partes » (« entre les parties »).
La procédure d’examen de « révision inter partes », introduite il y a quelques années par les chambres de recours de l’office des brevets des États-Unis, est la façon la plus courante d’attaquer des brevets en invoquant l’invalidité. La procédure est relativement rapide et peu coûteuse, mais selon de nombreux détenteurs de brevets, elle est également trop désavantageuse pour les détenteurs de brevets.
Le titulaire du brevet pharmaceutique, Allergan, avait imaginé que la procédure de « révision inter partes » pourrait peut-être être évitée en plaçant des brevets chez une tribu indienne. Ce raisonnement était fondé sur le principe anglo-saxon « d’immunité souveraine », ce qui signifie que les États ne peuvent être jugés à moins qu’ils n’y donnent leur accord, par exemple par le biais d’une législation. Aux États-Unis, « l’immunité souveraine » s’applique également aux tribus indiennes et Allergan avait misé sur cette « l’immunité souveraine » pour rendre également impossible la « révision inter partes » des brevets des tribus indiennes.
Cela a été rejeté par la cour. Selon un précédent, « l’immunité souveraine » s’applique aux procédures entre parties privées, mais non aux enquêtes menées par des organismes gouvernementaux. La procédure de « révision inter partes » relevait des deux, mais selon la cour d’appel, la procédure étant essentiellement une enquête menée par le gouvernement, elle n’était donc pas exclue en raison de « l’immunité souveraine ». La cour a fait observer que l’office des brevets des États-Unis avait la discrétion d’engager une « révision inter partes » ou non et de la poursuivre si les parties se retiraient, et que toutes sortes de possibilités procédurales de procédures ordinaires entre des parties privées faisaient défaut.
Le verdict de la cour n’est cependant pas nécessairement le mot de la fin à ce sujet : en dernier lieu, les Indiens pourront aller devant la cour suprême américaine.
