Pour l’instant, les affaires judiciaires relatives à la contrefaçon de brevets européens sont traitées par les juridictions nationales du pays concerné. En outre, les procédures d’opposition ne peuvent être introduites que de manière centralisée auprès de l’Office européen des brevets dans de brefs délais, c’est-à-dire dans un délai de neuf mois, après la délivrance du brevet.
Avec l’introduction du système du Brevet Unitaire (BU) et de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), la procédure judiciaire centralisera la contrefaçon et l’existence de brevets européens pour tous les pays participants* ou leurs parties nationales dans le cas d’un faisceau de brevets existant devant un tribunal européen. Cela s’applique à tous les brevets européens, nouveaux et existants. Les procédures nationales connues resteront parallèles pour les droits de propriété intellectuelle nationaux.
L’Allemagne a déposé l’instrument de ratification pour l’application préliminaire de la JUB le 27 septembre 2021. Après la récente ratification par l’Autriche, il semble que le BU et la JUB vont bientôt devenir réalité. Dès qu’il est prévisible que la Juridiction Unifiée du Brevet sera pleinement opérationnelle, l’Allemagne ratifiera définitivement et l’Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB) entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant ce dépôt. On s’attend en général à ce que l’AJUB entre ainsi en vigueur au second semestre 2022.
Alternative
Le BU est une alternative au processus de validation existant d’un brevet européen dans chaque pays. Il ne s’agit donc pas d’un « nouveau » brevet, mais plutôt d’une opportunité de rendre effectif en une fois un brevet européen délivré dans tous les pays de l’UE participants*, au lieu de la validation préalable nécessaire du brevet pour chaque pays. Le processus de demande et de délivrance de brevets européens restera inchangé.
Comme le BU relève automatiquement de la JUB, le processus judiciaire sera centralisé: la JUB sera compétente pour décider sur la contrefaçon de brevet pour les BU. En outre, il sera possible d’engager une procédure de nullité auprès de la JBU. Ainsi, il sera possible de demander la révocation d’un BU pour l’ensemble du territoire couvert par le brevet, même après la fin de la période d’ouverture des procédures d’opposition auprès de l’Office européen des brevets.
Demandes de brevet européen en cours
Dès l’entrée en vigueur du nouveau système de brevets, on peut opter pour l’enregistrement en tant que BU au lieu de l’enregistrement dans les différents pays lors de la validation d’un brevet européen. De cette manière, le brevet sera immédiatement valable dans tous les pays participants*. Veuillez noter que le BU ne s’applique pas aux États parties à la Convention sur le brevet européen (CBE) qui ne sont pas membres de l’UE, ni aux États membres de l’UE qui n’ont pas ratifié le BU et n’y participent donc pas. Pour ces États, une validation séparée du brevet européen est encore nécessaire pour devenir efficace dans ces États.
On peut souhaiter retarder l’octroi des demandes en attente et s’inscrire en tant que BU afin de pouvoir bénéficier du processus de validation simplifié.
Deux mesures transitoires
Afin d’aider les utilisateurs à accéder rapidement au BU, l’Office européen des brevets a décidé d’introduire deux mesures transitoires pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une intention de délivrance a déjà été émise. Ces mesures seront mises à disposition avant l’entrée en vigueur du système du BU, mais seulement à partir de la date de ratification de l’AJUB par l’Allemagne.
La première mesure transitoire permettra aux demandeurs de déposer des demandes en vue d’intégrer la partie relative au brevet du système BU avant même le début de celui-ci.
Par la deuxième mesure transitoire, le demandeur peut demander un report de la publication de la délivrance du brevet. Le report peut être demandé après que l’intention de délivrance a été annoncée, mais pas après que le demandeur a approuvé le texte destiné à l’octroi.
Le report de la publication de la délivrance du brevet peut garantir que le brevet européen peut encore bénéficier de la protection du BU.
Brevets européens délivrés non enregistrés en tant que BU
La JBU sera également disponible pour les brevets européens qui n’ont pas été enregistrés en tant que BU. Toutefois, ils ne peuvent pas être enregistrés rétroactivement comme BU. Ainsi, il ne sera pas possible d’étendre le territoire couvert initialement ni de changer le paiement de la redevance annuelle nationale en une redevance unifiée pour le BU.
Retrait
Pour les brevets européens qui n’ont pas été enregistrés comme BU (avant ou après l’entrée en vigueur de l’AJUB), il est possible de choisir de ne pas avoir la JUB comme juridiction compétente. Pour cela, le brevet doit être retiré. Le retrait peut être effectué à partir de trois mois avant l’entrée en vigueur de l’AJUB (La période dite « Sunrise »). Une fois que l’AJUB est entré en vigueur, le retrait d’un brevet spécifique peut toujours être déclaré à tout moment au cours d’une période transitoire (actuellement de sept ans; cette période peut être prolongée jusqu’à 14 ans), à condition qu’aucune action en justice devant la JBU n’ait été engagée à l’égard de ce brevet.
Les BU ne peuvent pas être exclus de la JBU.
Prochaines étapes
Au-delà des considérations financières, le choix d’avoir le brevet européen au sein de l’AJUB ou de le garder en dehors de l’AJUB est une décision stratégique. La gestion centralisée des litiges peut rendre les procédures judiciaires plus efficaces, mais la jurisprudence n’a pas encore évolué. Restez ouverts aux litiges décentralisés devant les juridictions nationales peut être intéressant, par exemple, afin de répartir les risques.
Avez-vous des questions ?
Veuillez vous adresser à l’un de nos experts. Pour plus d’informations sur la JUB, voir aussi notre dossier « Un nouveau système de brevets européens ».
* Les 17 pays qui participeront au système de BU depuis son lancement sont:
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Danemark
- Estonie
- Finlande
- France
- Allemagne
- Italie
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Pays-Bas
- Portugal
- Slovénie
- Suède
