Lorsque le brevet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) entreront en vigueur le 1er juin de cette année, tous les brevets européens pourront être impliqués dans une procédure de protection auprès de ce Tribunal européen des brevets. Ce tribunal statue donc en une seule fois sur les mesures de protection et les procédures de nullité dans les 17 pays.
Cela place les détenteurs d’un portefeuille de brevets européens existants devant un choix : opt-out ou pas ? Voici les explications de Peter de Lange et Frits Schut, mandataires en brevets chez V.O.
La Juridiction unifiée du brevet : également pour les brevets existants
À partir du 1er juin 2023, la JUB statuera non seulement sur les nouveaux brevets unitaires, mais également sur les brevets européens existants accordés avant le 1er juin 2023, ainsi que sur les brevets européens validés comme brevets européens classiques après le 1er juin 2023. La JUB statue donc, en principe, sur tous les brevets européens. Si la JUB juge qu’un brevet n’est pas valable, ce jugement est valable dans les 17 pays qui reconnaissent la JUB, notamment la France, l’Allemagne et les Pays-Bas. De Lange explique : « Comme il s’agit d’un changement radical, un régime de transition a été mis en place : les détenteurs de brevet peuvent faire une demande d’opt-out pour leur brevet. Pour un brevet avec opt-out, rien ne change et seuls les tribunaux nationaux peuvent statuer sur les violations et la validité du brevet ». Pour un brevet unitaire, l’opt-out n’est pas possible.
« Au début, nous trouvions que c’était une bonne idée de participer au système de la JUB avec notre portefeuille, mais après réflexion, les risques l’emportent sur les avantages, c’est pourquoi nous privilégions pour l’instant l’opt-out »
Faut-il demander un opt-out pour les brevets existants ?
« Il sera possible de demander un opt-out dans tous les cas jusque 2030, pour les brevets européens existants comme les demandes de brevets. Cependant, si un concurrent débute une procédure contre le brevet auprès de la JUB avant le 1er juin de cette année, un opt-out n’est plus possible », prévient De Lange. « C’est pourquoi tous les détenteurs de brevet devraient y réfléchir avant le 1er juin. Les mandataires en brevets de V.O. se feront un plaisir de vous conseiller ».
Le fait qu’un opt-out soit la meilleure option pour un brevet européen dépend de nombreux facteurs. Selon Schut, « Le plus important est peut-être l’équilibre entre la possibilité de lutter rapidement contre les contrevenants dans plusieurs pays et le risque que le brevet soit déclaré invalide d’un seul coup ». D’un autre côté, un opt-out n’est pas immuable. « Le brevet peut toujours être placé sous la juridiction de la JUB avec un opt-in, sauf si une procédure est en cours auprès d’un tribunal national ».
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